Google Found to Have Committed a Fault Under Quebec Civil Law

By Sarah D. Pinsonnault “Google Street View” is a freeservice offered by Google that allows users to view and explore differentaddresses at street-level in dozens of countries all around the world. In May2009, Google added Montreal to its list of cities accessible via this serviceby taking a series of street-level images from its vehicles that bear theGoogle logo and are equipped with cameras that allow for 360 degree views. In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394, the Plaintiff happened to have beensitting on her front porch when a Google van drove by to take images of herstreet. The following day, she decided to consult the Google Maps website and,when clicking the “Street View” option, the Plaintiff was allegedly astoundedto see that she appeared in the photo, alongside her civic address and herclearly visible licence plate number. As a result, in publishing the Plaintiff’simage that enabled her to be… Lire la suite

Droit à l’image : une personne peut être identifiable par le contexte de la photo publiée

Par François Joli-Coeur Dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, les demandeurs, madame Hammedi et monsieur Briki, requièrent des dommages-intérêts et dommages punitifs totalisant une somme 150 000 $, alléguant une atteinte à la vie privée et à la réputation par la publication sans leur autorisation de leur photo par le défendeur dans le journal Les immigrants de la Capitale. Le Tribunal accorde une somme de 3 500$ à chacun des deux demandeurs à titre de dommages moraux pour atteinte à leur vie privée et rejette la demande de madame Hammedi quant à l’atteinte à sa réputation. Les faitsLe défendeur monsieur Cristea est journaliste, éditeur et rédacteur en chef du journal mensuel Les immigrants de la Capitale. Lors d’une visite au Marché aux puces de Sainte-Foy, il aperçoit la demanderesse madame Hammedi portant un voile intégral (niqab). Celle-ci était accompagnée de son mari, le demandeur monsieur Briki, et de leur… Lire la suite

Droit à l’image: le consentement ne s’étend qu’à ce qui a été expressément énoncé ou ce qui pourrait logiquement s’en inférer

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Une personne qui donne son consentement pour l’utilisation de son image dans le cadre d’un projet ou un ouvrage particulier ne perd pas pour autant le contrôle de celle-ci. En effet, ce consentement ne vaut que pour le projet qui est spécifiquement énoncé et ce qui pouvait logiquement s’en inférer. C’est ce que nous enseigne la Cour supérieure dans l’affaire Geoffré c. 9140-9599 Québec Inc. (2011 QCCS 3431). Dans cette affaire, la Demanderesse consent à la publication de sa photo dans le calendrier promotionnel d’un bar de danseuses nues. À sa surprise, elle découvre ensuite que cette même photo se retrouve à l’intérieur d’une revue pornographique. Elle allègue donc atteinte à son image et sa réputation et réclame des dommages. La question centrale que doit trancher l’Honorable juge Pierre Nollet est celle de savoir quelle était l’étendue du consentement donné. En effet, il n’existe… Lire la suite