The limitations of the oppression remedy in regards to certain corporate stakeholders

By Ashley Kandestin, stagiaire endroit DeGrandpré, Chait The Canadian BusinessCorporations Act (“CBCA”) offers to any registered security holder and tothe directors and officers of federal corporations the ability to exerciseoppression remedies against a corporation that has acted in an “unfairlyprejudicial” manner or in “unfair disregard” of their interests. Because theCBCA gives the courts wider powers than those offered under the Civil Code, itis evident why oppression remedies are so often invoked alongside general civillaw recourses in corporate disputes. But what of a corporation’s otherstakeholders, namely, its creditors? While section 241CBCA — which lays the foundations of the oppression remedy — makes referenceto “the interests of any security holder, creditor,director or officer”, the legislation is not as readily available to thisspecific stakeholder. It is the CBCA’s definition of “complainant” (section 238(d) CBCA) that limits a creditor’s access to the oppression remedy. In fact, acreditor’s standing is dependent wholly upon the discretion… Lire la suite

Le bénéficiaire potentiel d’options pour l’achat d’actions ne se qualifie pas à titre de plaignant dans un recours en oppression

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux canadiens, au fil des années, ont été passablement libéraux sur la qualification d’un « plaignant » au sens des articles 238 et 241 de la LCSA afin de donner plein effet au recours en oppression qui y est prévu. Mais reste qu’ils imposent toujours des limites. L’affaire Couture c. Laboratoires d’essais Mequaltech inc. (2012 QCCS 844) illustre bien ce propos. Le Demandeur intente dans cette affaire un recours en oppression pour forcer la Défenderesse à lui émettre des actions en raison d’une entente qui serait selon lui intervenue. Cette entente alléguée prévoit que la compagnie promet d’évaluer la participation du Demandeur et de lui donner l’opportunité d’obtenir des actions à une date future, sans toutefois prévoir de mécanisme particulier ou indiquer de quelle catégorie d’actions serait émise pour le Demandeur. La Défenderesse conteste l’action, mais aussi la possibilité pour le Demandeur de se qualifier… Lire la suite

La confusion entre deux entités juridiques ne suffit pas à elle seule à mettre de côté le voile corporatif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Mardi dernier nous traitions de l’affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29) sous l’angle de la saisie avant jugement. Or, nous revenons aujourd’hui sur cette affaire afin d’également attirer votre attention sur une remarque intéressante de la Cour d’appel en ce qui a trait à la levée du voile corporatif. Dans cette affaire, la société Mise en cause (la saisie) s’était portée acquéreur decertains biens et aurait assumé une créance due à l’Intimé (lesaisissant). Par la suite, sa débitrice ayant fait défaut d’honorer sesengagements, l’Intimé a intenté une action en Cour du Québec, accompagnée d’unesaisie avant jugement de divers biens, dont deux camions. L’Appelante, société soeur de l’Appelante s’oppose à la saisie au motif que les camions en question lui appartiennent. Cette opposition est rejetée en première instance.  Au stade de l’appel, l’Intimé fait valoir que même si la Cour en venait à la conclusion que les camions… Lire la suite

La partie demanderesse qui prouve l’oppression peut obtenir la destitution des défendeurs comme administrateurs et dirigeants de la compagnie et une ordonnance forçant la vente de leurs actions

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière d’oppression, les tribunaux canadiens disposent de larges pouvoirs pour sanctionner ce qu’ils considèrent comme étant une conduite fautive. Comme le souligne l’Honorable juge Louis J. Gouin dans Klotia c. Singh (2012 QCCS 6), ces pouvoirs incluent ceux de destituer des administrateurs et dirigeants et forcer un actionnaire à vendre ses actions dans la société. Dans cette affaire, le Demandeur intente un recours en oppression contre les Défendeurs, lesquels occupent des postes d’administrateurs et de dirigeants dans la compagnie. Un des Défendeurs est également actionnaire de la compagnie. Le Demandeur allègue que les Défendeurs se sont complètement désintéressés de la compagnie et qu’ils n’agissent que dans leur intérêt personnel, sans égard pour le bien-être de la compagnie. Il demande donc la destitution des Défendeurs à titre d’administrateurs et dirigeants et le rachat forcé des actions qu’ils détiennent. Les Défendeurs ne se présentent pas… Lire la suite

La Cour d’appel confirme: en principe, les ordonnances intérimaires rendues sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l’injonction interlocutoire

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a à peine deux semaines, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour supérieure qui indiquait que les demandes d’ordonnances intérimaires formulées dans le cadre d’un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés paractions du Québec répondent des mêmes critères que l’injonction provisoire (voir notre billet ici: http://bit.ly/zxUpJy). Or, dans une affaire différente, la Cour d’appel vient d’en venir à la même conclusion. Il s’agit de l’affaire Sawyer c. S. Teller ltée. (2011 QCCA 2389). Dans cette affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la question de savoir quels sont les critères à appliquer pour le prononcé d’ordonnancesintérimaires rendues en vertu des articles 450, 451 ou 460 de la Loi sur les sociétéspar actions. Analysant la question, la Cour en vient à la conclusion qu’hormis des circonstances exceptionnelles, les critères applicables à la demande d’injonction interlocutoire sont… Lire la suite

Les demandes intérimaires formulées dans le cadre d’un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l’injonction provisoire

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d’appel qui rappelait en quelque sorte les tribunaux québécois à l’ordre en matière d’oppression. Dans cette affaire, la Cour indiquait que les ordonnances intérimaires recherchées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent satisfaire les mêmes critères que l’injonction provisoire (voir ici: http://bit.ly/gIGo2l). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui applique le même principe sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Il s’agit de l’affaire Nicolas c. Perrier (2011 QCCS 6639). Dans cette affaire, le Demandeur, un médecin qui pratique au sein d’un groupe professionnel dans le domaine de la santé, recherche une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’un recours en oppression exercé contre les Défendeurs en vertu de l’article 450… Lire la suite