Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions. Contexte  Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent… Lire la suite

L’intoxication sévère d’un·e plaignant·e ne fait pas toujours obstacle à sa fiabilité en matière d’agression sexuelle, tranche la Cour suprême

La Cour suprême du Canada confirme que l’intoxication d’une victime d’agression sexuelle peut aller de pair avec sa fiabilité. En effet, dans R. c. Kishayinew[i], le plus haut tribunal du pays fait sien le raisonnement du juge dissident Tholl. Alors que la majorité de la Cour d’appel de Saskatchewan a infirmé la déclaration de culpabilité, le juge Tholl a quant à lui conclu que le juge du procès n’a pas erré en qualifiant de fiable le témoignage d’une plaignante qui a des trous de mémoire (blackouts) à la suite d’une consommation importante d’alcool. La Cour suprême établit ainsi que, bien que la survivante n’ait pu se souvenir de l’ensemble des violences sexuelles, ses explications, de concert avec la preuve circonstancielle, suffisent pour maintenir la déclaration de culpabilité de l’accusé. Contexte En août 2014, L.S. sort boire avec un ami et se retrouve dans la ruelle où elle rencontre M. Kishayinew…. Lire la suite

De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression

La décision Godbout c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2967 rendue le 24 septembre 2020 et qui fut hautement médiatisée, traite de la demande en déclaration d’inconstitutionnalité des articles 163.1(1)C), (2), (3), (4), (4.1) et (6) du Code criminel, puisqu’ils porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après Charte). Contexte À la suite d’une plainte d’un citoyen, en mars 2018 deux policiers munis d’un mandat de perquisition, entrent chez l’auteur M. Yvan Godbout, l’arrêtent et perquisitionnent l’entièreté de son matériel électronique ainsi que les copies de son livre Hansel et Gretel. S’ensuivra un interrogatoire de plus de cinq heures pour M. Godbout, au cours duquel on l’accusera de détention et diffusion de pornographie juvénile, ainsi que d’être lui-même un individu déviant et pédophile. Le tribunal s’interroge sur les mesures exorbitantes prises dans les circonstances : «… Lire la suite

Amendments to the Canadian Bail Hearing: Bill C-75 and COVID-19

with the collaboration of Jeremy van Doorn, counsel Passed in June 2019 and implemented gradually ever since, Bill C-75 amended the Criminal Code in a way that impacts the state of the Canadian bail hearing.[1] Bail hearings require delicacy; judges must draw the balance between protecting the rights of the accused, while ensuring the safety of the public, the accused’s presence at trial and the confidence in the administration of justice. Release is the default, unconditionally or otherwise, unless the prosecution can demonstrate the necessity of pre-trial detention on one of the three grounds. In the face of the COVID-19 pandemic, these interests become more difficult to weigh when public and individual health are considered. This article discusses the correspondence between the bail hearing jurisprudence and Bill C-75’s amendments in the context of COVID-19. Judicial History The state of the bail hearing in Canada is grounded in a trilogy of… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponse

Par : Le Blogue du CRL Voici la réponse à la question publiée lundi le 30 juillet. Avez-vous eu la bonne réponse? Les conséquences de ses actes La réponse à cette question pourrait se retrouver dans la décision Wong de la Cour suprême. M. Wong est un citoyen étranger et résident permanent au Canada. Suite à des accusations relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il plaide coupable. Malheureusement pour lui, la déclaration de culpabilité entraîne un ordre d’expulsion du pays (considérant son statut de résident permanent). M. Wong se pourvoit en retrait de plaidoyer alléguant que, n’étant pas au courant des conséquences en matière d’immigration, son plaidoyer de culpabilité n’était pas libre et éclairé. La Cour suprême donne tort à M. Wong mais retient son argument. Essentiellement, la CSC conclut que la personne ayant plaidé coupable a le fardeau de démontrer qu’elle n’était pas au courant… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Les conséquences de ses actes

Par : Le Blogue du CRL Chers(ères) collègues, Bienvenue au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à chaque semaine.Contexte : M. Drum est dans une situation délicate depuis déjà quelques temps. En effet, les policiers le suspectent d’avoir menti quant à sa relation avec un ami originaire de Drummondville, Vlad. La pression se faisant de plus en plus forte, Tonall Drum décide de passer aux aveux sur les conseils de son avocat. Il accepte de rencontrer le procureur de la poursuite et admet ses crimes. Considérant ses admissions, le procureur décide après mûre réflexion de le laisser s’en tirer à bon compte. En effet, même si ces infractions méritent une amende salée, la valeur… Lire la suite