La Commission des lésions professionnelles a la compétence nécessaire pour se prononcer sur la manière dont un droit de gérance est appliqué

par Julie Desrosiers Castiglio & Associés Le 21 janvier dernier, la Cour supérieure a été invitée à différencier la compétence de la Commission des lésions professionnelles de la compétence de l’arbitre de griefs dans l’affaire Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal c. Commission des lésions professionnelles (2011 QCCS 501). Sans s’étendre inutilement sur le détail des faits de cette affaire, précisons que la travailleuse, qui disposait d’un service continu de près de 30 ans chez son employeur, s’est sentie faussement accusée de vol et a fait une réclamation à la CSST invoquant que le comportement de son employeur était à l’origine de sa dépression. La CSST et la révision administrative ont refusé la réclamation de la travailleuse, mais la Commission des lésions professionnelles (CLP) l’a acceptée. L’employeur s’est pourvu en révision judiciaire de cette décision en prétendant que la CLP avait excédée sa compétence en se prononçant sur le bien-fondé d’une mesure… Lire la suite