Résumé SOQUIJ de la semaine: THQ, une entreprise spécialisée dans la création de jeux électroniques et une concurrente d’Ubisoft, pouvait solliciter les employés de cette dernière même s’ils étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation

Même si tous les salariés de l’employeur étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation, cela ne fonderait pas en soi à rendre une ordonnance de sauvegarde interdisant à une entreprise concurrente de les solliciter, à moins d’établir la validité des engagements et de démontrer que cette entreprise tente de nuire à celle de l’employeur en favorisant leur violation.  2012EXP-158 Intitulé : THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements inc., 2011 QCCA 2344 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021893-110 Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon Date : 15 décembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50813850, 2012EXP-158, 2012EXPT-105, J.E. 2012-98, D.T.E. 2012T-22 (18 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2012] R.J.D.T. et [2012] R.J.Q.  TRAVAIL — contrat de travail — autres recours découlant du contrat de travail — ordonnance de sauvegarde — clause de non-sollicitation d’employés — clause de non-concurrence — industrie du… Lire la suite

On ne peut obtenir contre une entreprise concurrente une ordonnance anticipée l’empêchant de solliciter ou embaucher dans le futur des employés non identifiés

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Déjà lundi dernier, nous traitions de l’affaire THQ Montréal Inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344), alors sous l’angle de la durée des ordonnances de sauvegarde. Cette fois nous attirons votre attention sur la discussion contenue dans cette affaire à propos de la possibilité d’empêcher une entreprise concurrente, à l’avance, de solliciter des employés non encore identifiés. En rappel rapide de la trame factuelle de l’affaire s’impose. Les Appelantes démarrent un nouveau studio de jeux vidéo dans la ville de Montréal. Elles recrutent deux de leurs employés parmi les travailleurs oeuvrant pour le compte de l’Intimée. Cette dernière soutient que ces deux employés ont sollicité d’autres membres de son personnel, et ce, malgré l’existence de clauses de non-sollicitation les liant à elle. Pour mettre fin à ce comportement qu’elle juge déloyal, l’Intimée demande à la Cour supérieure de prononcer des ordonnances d’injonction contre les… Lire la suite

L’utilisation d’une marque de commerce d’un concurrent pour se présenter comme alternative sur internet n’équivaut pas à concurrence déloyale

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La montée irrésistible du commerce électronique engendre certains problèmes juridiques nouveaux, particulièrement quant à la protection des marques de commerce et la concurrence déloyale. Ces sujets sont au menu de la décision récente de Chocolat Lamontagne c. Humeur Groupe Conseil Inc. (2010 QCCS 3301). Les parties sont des compétitrices dans le domaine de la fabrication et la vente de chocolat. En 2007, la défenderesse achète plusieurs mots-clés auprès de Google pour les fins de publicité comparative, incluant « Chocolat Lamontagne« . Ainsi, lorsqu’une personne fait une recherche sur Google en utilisant ces mots-clés, un des premiers résultats de recherche qui apparaît parle d’alternative à Lamontagne et dirige l’utilisateur vers le site web de la défenderesse. La demanderesse allègue qu’il s’agit là de concurrence déloyale et que la défenderesse utilise sa marque de commerce pour générer du trafic à son site. Cette dernière se défend d’avoir… Lire la suite