Sélection SOQUIJ – Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315

PERSONNES : Dans lecontexte de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance de garde provisoire envue d’une évaluation psychiatrique est rendue à l’encontre d’un homme de18 ans qui souffre d’hallucinations et qui présente une perte de contactavec la réalité; en raison de ses fugues du domicile familial, il existe unrisque réel de danger, soit une contagion probable. 2020EXP-981 Intitulé : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centrec. V.A., 2020 QCCQ 1315 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), LongueuilDécision de : Juge Luc Hervé ThibaudeauDate : 26 mars 2020Références : SOQUIJ AZ-51680867, 2020EXP-981 (6 pages)Résumé PERSONNES — droitsde la personnalité — intégrité de la personne — garde en établissement — gardeprovisoire — évaluation psychiatrique — dangerosité — accusation criminelle —non-respect du couvre-feu — état d’urgence sanitaire — pandémie — maladie àcoronavirus 2019 (COVID-19) — non-respect des mesures d’isolement social.Demande d’ordonnance de gardeprovisoire. Accueillie.Le demandeur veut pouvoir procéder àl’évaluation psychiatrique du défendeur. Ce dernier,… Lire la suite

Les parents d’enfants victimes de discrimination ont-ils droit d’obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Charte québécoise?

Jean-Philippe MacKay AvocatSarrazin Plourde Les enjeux juridiques entourant l’intégration scolaire desenfants vivant un handicap sont complexes et font l’objet d’une jurisprudenceabondante. Dans l’arrêt récent Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse c. Commissionscolaire de Montréal, 2017 QCCA 286,la Cour d’appel a non seulement eu l’occasion de clarifier certainsprincipes applicables au droit à l’éducation des enfants vivant avec unhandicap, mais elle s’est également penchée sur la situation des parentsd’enfants victimes de discrimination fondée sur le handicap. Sur ce dernier point, l’arrêt de la Cour marque unevéritable avancée jurisprudentielle qui met un terme à un certain flottementjurisprudentiel et qui aura des répercussions juridiques au-delà du contentieuxdes droits de la personne. Faitset historique procédural La Commission desdroits de la personne et de la jeune (« CDPDJ ») a introduit unrecours devant le Tribunal des droits de la personne (« TDP ») contrela Commission scolaire de Montréal (« Commission scolaire ») au nomd’un enfant vivant avec… Lire la suite

La Cour d’appel détermine que le curateur aux biens d’une personne n’a pas la capacité d’ester en justice

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En décembre dernier, nous attirions votre attention sur l’affaire M.C. c. C.C. (voir notre billet ici: http://bit.ly/pJ7029) où la Cour supérieure en était venue à la conclusion qu’un curateur aux biens d’une personne, contrairement au tuteur aux biens d’un mineur, pouvait ester en justice. Or, dans C.C. c. M.C. (2011 QCCA 1235), la Cour d’appel a renversé ce jugement et a conclu que seul le curateur à la personne peut ester en justice. Rappelons d’abord brièvement les faits. Il s’agissait en l’instance d’une requête en irrecevabilité. La Demanderesse agissait pour et au nom de G… C… à titre de curatrice aux biens de ce dernier dans une réclamation contre le Défendeur pour la somme de 398 343,60$. Ce dernier, par le biais d’une requête en irrecevabilité, soutenait que cette dernière n’avait pas la capacité d’ester en justice pour G….C…. car la curatelle avait… Lire la suite

Le curateur aux biens d’une personne a la capacité d’ester en justice pour le compte de la personne qui est sous le régime de protection

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsque est mise en place une curatelle comme régime de protection et que deux curateurs différents sont nommés (un aux biens et un à la personne), est-ce que le curateur aux biens à la capacité d’ester en justice au nom de la personne sous le régime de protection? C’est précisément la question à laquelle était confrontée l’Honorable juge Diane Marcelin dans M.C. c. C.C. (2010 QCCS 6237). Il s’agit en l’instance d’une requête en irrecevabilité. La Demanderesse agit pour et au nom de G… C… à titre de curatrice aux biens de ce dernier. Elle réclame du Défendeur la somme de 398 343,60$. Ce dernier, par le biais d’une requête en irrecevabilité, soutient que cette dernière n’a pas la capacité d’ester en justice pour car la curatelle a été divisée et c’est une autre personne qui a été nommée curatrice à la personne. Se fondant sur les… Lire la suite