Confidentialité du dossier médical – La Commission d’accès à l’information du Québec se prononce sur la portée de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) établit le principe de la confidentialité du dossier médical d’une personne. En effet, à son article 19, elle prévoit non seulement que le dossier de l’usager est confidentiel, mais également que « nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom »[1]. Ce principe souffre peu d’exceptions et celles-ci doivent être interprétées restrictivement. L’article 23 de cette même loi prévoit certaines de ces exceptions en ce qui a trait à l’accès au dossier d’un usager décédé[2]. Dans l’affaire Foucher c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec[3], la Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée sur la portée de l’article 23 LSSSS en établissant que les droits d’accès qui y sont conférés ne sont pas transmissibles. Contexte Le demandeur saisit la Commission… Lire la suite

Modifications à la Loi sur la pharmacie : Une autre tentative d’optimisation des services de première ligne

L’exercice de la pharmacie a fait couler beaucoup d’encre cette dernière décennie. En effet, le législateur québécois s’est efforcé à deux reprises d’adapter les lois régissant la profession aux réalités auxquelles cette dernière était confrontée. La première tentative a été mise en œuvre par le Parti Libéral du Québec, à travers la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, LQ 2011, c. 37 (Loi 41). Cette Loi 41, sanctionnée en décembre 2011[1], élargissait les pouvoirs des pharmaciens dans le cadre de leurs fonctions. La seconde tentative a été mise en œuvre près de huit ans plus tard par la Coalition Avenir Québec, le 13 juin 2019 ; date à laquelle la Ministre de la Santé et des Services sociaux de l’époque, l’honorable Danielle McCann, a présenté la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, LQ 2020 c. 4 (Loi 31). La Loi… Lire la suite

Curatelle et ordonnance de traitement : à distinguer!

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Québec (Curateur public) et R.M., 2013 QCCS 4971, le Curateur public présente une requête en ouverture d’un régime de protection à un majeur alors que les motifs de la demande relèvent plutôt de ceux d’une ordonnance de traitement et d’hébergement. Les faitsLe requérant soumet que l’intimé souffre de schizophrénie, d’encéphalopathie et de démence affectant totalement sa capacité à assurer la protection de sa personne, à exercer ses droits civils et à administrer ses biens de façon permanente. L’intimé n’aurait pas de communication avec les membres de sa famille et présente des troubles de santé mentale depuis longtemps, sans toutefois les reconnaître. Il est prestataire de l’aide sociale depuis plusieurs années, est connu du milieu de l’itinérance et a pour seul réseau social un intervenant de la Maison A. Ses finances sont par ailleurs administrées par la fiducie de la Maison A. Il est clairement… Lire la suite

Les critères pertinents pour décider de l’aptitude d’une personne à donner ou refuser son consentement à des soins

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Quels sont les critères pertinents à la détermination de l’aptitude d’une personne à donner ou refuser son consentement à des soins? L’Honorable juge Dominique Bélanger répond à cette question dans l’affaire CSSS Alphonse Desjardins, CHAU, Hôtel-Dieu de Lévis c. Y.L. (2011 QCCS 6021). Dans cette affaire, les Demanderesses s’adressent à la Cour pour pouvoir traiter le Défendeur malgré son refus catégorique. Une des questions à trancher est donc de déterminer si le Défendeur est apte à refuser les soins que les Demanderesses veulent lui prodiguer. L’Honorable juge Bélanger rappelle que les critères pertinents en la matière sont les suivants: [46] Premièrement, le Tribunal doit décider de l’aptitude du défendeur à donner ou à refuser son consentement à des soins. [47] La Cour d’appel propose cinq questions pour décider si une personne est apte ou non à consentir à des soins : 1. La personne… Lire la suite