Aux constitutionnalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (mai-août 2020)

Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour suprême et des nouvelles décisions des tribunaux québécois en matière constitutionnelle? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, des décisions Groupe Maison Candiac, Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique, Quebec English School Boards Association et le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique. Le Groupe Maison Candiac c. Procureur général du Canada (PGC), 2020 CAF 88 (15 mai 2020) Le dénouement de cette affaire fort médiatisée, dépeinte à l’image de « la rainette contre Goliath », marque un pas important en matière de protection des espèces en péril. Ce printemps, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé la décision de la Cour fédérale validant… Lire la suite

L’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels à une institution d’enseignement privée

ParFrançois-Xavier Robert Ordre desagronomes du Québec Le 7 septembre 2012, la Commission d’accès àl’information s’est prononcée sur une demande de révision d’une décision d’uneinstitution d’enseignement privé (« le Collège ») qui avait refusé lacommunication de certains documents. Cette décision, indexée sous F.B. c. Collège Jean-de-Brébeuf, 2012 QCCAI 363, permet de mieux saisir letest applicable pour savoir si un document détenu par une telle institution estvisé par la Loi sur l’accès aux documentsdes organismes publics et la protection des renseignements personnels, L.R.Q.,c. A-2.1 (« Loi sur l’accès »). Le demandeur demande à la Commission d’accès àl’information de réviser la décision du Collège de lui refuser la communicationde deux documents, soit une présentation faisant état des orientations etdes consensus dégagés lors d’états généraux sur l’avenir du Collège ainsi quele plan stratégique de ce dernier. Le Collège estime que la loi ne l’obligepas à fournir ces documents et plaide à cet effet le deuxième alinéa del’article 6 de… Lire la suite

Éducation : Compte tenu de sa situation personnelle, le demandeur a démontré qu’il satisfaisait aux critères nécessaires à la délivrance d’une injonction interlocutoire provisoire ordonnant à l’Université Laval et à des associations étudiantes de le laisser accéder librement aux salles de cours où est donné son cours d’anthropologie.

2012EXP-1449 Intitulé : Proulx c. Université Laval, 2012 QCCS 1384 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-016175-127 Décision de : Juge Bernard Godbout Date : 3 avril 2012 Références : SOQUIJ AZ-50845148, 2012EXP-1449, J.E. 2012-785 (9 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. Résumé INJONCTION — circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — éducation — université — association étudiante — moyens de pression — grève étudiante — accès aux salles de cours — apparence de droit — urgence — prépondérance des inconvénients — préjudice sérieux ou irréparable. ÉDUCATION — université — association étudiante — moyens de pression — grève étudiante — accès aux salles de cours — injonction interlocutoire provisoire. Requête en injonction interlocutoire provisoire. Accueillie en partie. Le demandeur présente une requête en injonction interlocutoire provisoire afin d’enjoindre aux défendeurs de mettre fin aux lignes de piquetage qui bloquent physiquement l’accès aux salles de cours et aux pavillons de l’Université Laval. Le… Lire la suite