Une garantie en vertu de la Loi sur les banques peut avoir priorité sur le droit de rétention d’un dépositaire en vertu du C.c.Q.

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Levinoff-Colbex, s.e.c. (Séquestre de) etRichter Groupe Conseil inc. (RSM Richter inc.) (2013 QCCS 1489), la Coursupérieure était saisie d’une requête pour directives et devait déterminer siune banque détenant une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques avait priorité surun dépositaire avec un droit de rétention en vertu du Code civil du Québec. La Cour conclut que la primauté doit êtreaccordée aux dispositions de la Loi surles banques et que, dans les présentes circonstances, les droits de labanque priment sur tous les droits subséquents acquis sur les biens.   Les faits La débitrice Levinoff-Colbex, s.e.c. exploitait une entreprisede découpage de viande de bœuf. Le 31 mai 2012, une ordonnance de séquestre envertu de l’article 243 de la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité a été prononcée suite à la requête de BanqueNationale du Canada. Dans le cadre de sesaffaires,… Lire la suite

Le droit de rétention d’un créancier ne peut faire obstacle au recours hypothécaire introduit par un autre

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le droit de rétention d’un créancier a-t-il préséance sur les droits hypothécaires d’un autre? C’est la question à laquelle devait répondre l’Honorable juge Michel Delorme dans l’affaire Banque Nationale du Canada c. Plourde (2011 QCCS 3789). La partie requérante demande au tribunal d’ordonner le délaissement et la vente sous contrôle de justice d’un immeuble appartenant au Défendeur et situé à l’Assomption. Elle demande également de condamner ce dernier personnellement à lui verser la somme de 149 977,39 $ due au 26 février 2010 aux termes d’un prêt qu’elle lui a consenti, en plus des intérêts accumulés sur cette somme. Les mis en causes, faisant valoir un droit de rétention sur l’immeuble, s’opposent au recours hypothécaire de la Demanderesse. Pour trancher le débat, le juge Delorme doit d’abord se pencher sur la nature du droit de rétention. À cet égard, il note qu’il ne… Lire la suite