Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère exceptionnel du droit de retrait impose une interprétation stricte des conditions d’exercice; le législateur n’a pas voulu imposer au retrayant l’obligation de payer la somme totale de la vente alors que celui-ci n’a déboursé qu’une fraction du prix total

Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que la clause de déchéance du terme qui modifie les conditions d’exercice du droit de retrait prévu à l’article 1022 C.C.Q. en faveur de l’indivisaire n’est pas opposable à celui-ci parce qu’il n’y a pas consenti. 2011EXP-3599 Intitulé :  2159-4395 Québec inc. c. Lamarche,2011 QCCA 2117 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal,500-09-020068-094 et 500-09-020069-092 Décision de :  Juges Nicole Duval Hesler (juge enchef), Pierre J. Dalphond et Nicholas Kasirer Date :  17 novembre 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50805801, 2011EXP-3599,J.E. 2011-1993 (14 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]R.J.Q. BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété par indivision — droit de retrait —indivisaire — modalité de paiement — remboursement au tiers acquéreur — sommeexigible — clause de déchéance du terme — acte de vente de la part indivise —opposabilité au retrayant — interprétation de l’article 1022 C.C.Q. —conditions d’exercice — interprétation stricte — paiement… Lire la suite