Un conseil de discipline peut-il imposer une sanction moindre en raison des délais encourus entre l’audition et le prononcé de la décision?

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 154.1 C. prof. prévoit que le conseil dediscipline doit rendre sa décision dans les 90 jours du délibéré. Dans laréalité, ce délai est souvent dépassé. Dans un récent jugement indexé sous Infirmièreset infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Gauthier, 2012 QCTP 151, le Tribunal des professions revient surles conséquences possibles du dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C.prof.   Avantd’aborder cette décision, il convient de faire un bref rappel d’une affaire dontj’avais traité dans un billet précédent. Dans la décision Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordredes), 2011 QCTP 145, le Tribunal des professions avait modifié la sanction imposéeau professionnel en raison du fait que le délai de 28 mois passé entrel’audition sur sanction, d’une durée de moins d’une heure, et le prononcé de ladécision était inacceptable. Les faits L’intiméeplaide coupable sur chacun des chefs d’infraction contenues dans une plaintedisciplinaire la visant. Les parties… Lire la suite

Régime de protection du majeur: la Cour d’appel réaffirme le caractère d’ordre public des exigences procédurales

par Simon ChamberlandMcCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans un arrêt du 8 juin 2010, la Cour d’appel a de nouveau souligné que les exigences procédurales applicables à une demande d’ouverture d’un régime de protection du majeur, notamment l’exigence de l’interrogatoire du majeur prévue à l’article 276 C.c.Q., sont d’ordre public. Dans cette affaire, le juge de première instance avait accueilli la requête en ouverture d’un régime de protection d’un majeur présentée par le Curateur public, prononcé l’ouverture d’un régime de protection de curatelle à la personne et aux biens de J… C…, un majeur, sans avoir entendu J… C… ni justifié sa décision de passer outre cet interrogatoire. Dans son arrêt, la Cour d’appel fait notamment les commentaires suivants: [8] De façon générale, les exigences procédurales applicables à une demande d’ouverture d’un régime de protection sont d’ordre public puisqu’elles visent à empêcher les procédures abusives contre des personnes incapables d’y répondre et… Lire la suite