L’importance de distinguer le bail du simple droit d’occupation

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour plusieurs raisons (dont la question de savoir si un litige tombe sous la compétence exclusive de la Régie du logement), il importe de bien distinguer le bail de logement et le simple droit d’occupation. C’est pourquoi nous attirons ce matin votre attention à l’affaire 9124-9953 Québec inc. c. Pollack (2011 QCCS 788) où l’Honorable juge Jean Guibault traite de la question. La Demanderesse a acheté du Défendeur un immeuble comportant 49 appartements au prix de 3 700 000 $, dont 1 000 000 $ a été payé comptant et 2 700 000 $ étaient payables à terme et garantis par hypothèque. Cet immeuble a été acheté par la Demanderesse pour fins d’investissement. Comme celui-ci s’avère beaucoup moins profitable que prévu, principalement parce que le vendeur aurait consenti en faveur de son fils un bail de dix ans pour un loyer mensuel de 300 $, un montant… Lire la suite