Le droit d’usage accordé pour une période indéterminée ne vaut pas nécessairement pour la durée entière de la vie du récipiendaire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le principe de base en droit contractuel québécois est que les obligations contractées ne sont pas perpétuelles. Ainsi, les obligations qui n’ont pas une durée déterminée peuvent habituellement être résiliées sur préavis d’une durée raisonnable. Selon la décision de la Cour supérieure dans Québec (Curateur public) c. T.V. (2011 QCCS 2960), ce principe vaut également pour les droits d’usage. Dans cette affaire, le litige oppose une mère à ses filles concernant un condo que leur a laissé leur père à son décès. La mère allègue jouir d’un droit d’habitation «sa vie durant» dans le condo, ce que ses filles nient totalement. En fait, le droit d’habitation est conféré pour une période indéterminée et l’Honorable juge est appelé à déterminer si cette expression signifie que la mère bénéficie de ce fait du droit d’habitation jusqu’à son décès. Il répond à cette question par la… Lire la suite