La preuve documentaire en droit pénal québécois

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans l’affaire Québec (Directeur général des élections) c. M.G. (2012 QCCQ 2104), la Cour du Québec devait juger du bien-fondé d’une poursuite entreprise par le Directeur général des élections (« DGE ») contre une personne qui, alors qu’elle avait moins de 18 ans, avait contribué à la caisse électorale d’une candidate à la chefferie d’un parti. La question en litige concernait la preuve des éléments essentiels de l’infraction. Précisons que l’article 87 de la Loi électorale prévoit que seule une personne ayant la qualité d’électeur peut légalement faire une contribution politique. Or, pour être électeur, il faut avoir 18 ans. Cette interprétation de la loi ne semble pas avoir été contestée par la défenderesse. Le DGE avait fait la preuve de l’âge de la défenderesse par le dépôt d’un extrait certifié conforme de la liste électorale permanente, sur laquelle apparaissait l’âge de la… Lire la suite

La Cour du Québec se penche sur la responsabilité pénale du notaire qui participe à une infraction aux lois électorales

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La Cour du Québec a récemment rendu jugement dans une affaire où le Directeur général des élections (DGE) poursuivait un notaire pour avoir contrevenu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en aidant des personnes morales à verser des contributions à un parti politique municipal. La décision est indexée sous Directeur général des élections c. Lachance, 2012 QCCQ 676. Les faits Dans le but de faciliter l’accès au crédit d’un parti politique municipal, un représentant de ce dernier retient les services du défendeur pour préparer certains documents. Le défendeur accepte de rédiger une convention de fiducie dans lesquelles quatre personnes conviennent de mandater le défendeur pour ouvrir un compte de banque où seront déposées des sommes à titre de caution servant à garantir le remboursement de la marge de crédit du parti politique. La convention prévoit également que… Lire la suite