La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l’Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause. Contexte Provigo Distribution inc. (Provigo) exploitait un supermarché dans un centre commercial, et le bail contenait une clause restrictive interdisant au propriétaire d’y laisser d’autres supermarchés s’établir. Par la suite, Provigo a acquis un terrain en face du centre commercial où elle a déménagé son supermarché. En vertu d’une entente de développement commun de ce terrain avec le propriétaire du supermarché, qui liait aussi ses successeurs en titre, Provigo continuait de bénéficier d’une clause de… Lire la suite

Les renouvellements successifs d’un contrat de travail à durée déterminée peuvent transformer celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.Dans Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998), la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance par lequel la Cour supérieure concluait que les renouvellements successifs d’un contrat de travail à durée déterminée, sur une période de 17 ans, avaient donné naissance à un contrat de travail à durée indéterminée, et accordait par conséquent à l’intimé un délai-congé de 21 mois.   Les faitsL’intimé, Morgan, a travaillé pour l’appelante de 1993 à 2010 à titre d’instructeur de Badminton. Mise à part une période de 4 ans s’étalant de 1998 à 2002, lors de laquelle aucun contrat ne semblait régir son emploi auprès de l’appelante, Morgan était lié à celle-ci par contrat de travail, la durée de ces différents contrats oscillant entre 9 mois et 3 ans.En juin 2010, l’appelante informe Morgan que son contrat de travail prendra fin à… Lire la suite