Résumé SOQUIJ de la semaine: Bien qu’une institution qui participe au système de compensation de l’Association canadienne des paiements ait été invitée à soumettre ses différends à une procédure d’arbitrage, elle peut néanmoins intenter des recours en vertu de la loi ou du droit commun

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de l’affaire Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion (2011 QCCA 1148) où la Cour d’appel confirme le remboursement, par les caisses appelantes, de trois chèques tirés sur la banque intimée qui comportaient des altérations substantielles. • 2011EXP-2114 Intitulé : Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion, 2011 QCCA 1148 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020100-095 et autres Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Julie Dutil Date : 17 juin 2011 Références : SOQUIJ AZ-50762094, 2011EXP-2114, J.E. 2011-1152 (16 pages) RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l’indu — recouvrement auprès de la banque d’encaissement. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en… Lire la suite