Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de l’affaire Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion (2011 QCCA 1148) où la Cour d’appel confirme le remboursement, par les caisses appelantes, de trois chèques tirés sur la banque intimée qui comportaient des altérations substantielles. • 2011EXP-2114 Intitulé : Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion, 2011 QCCA 1148 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020100-095 et autres Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Julie Dutil Date : 17 juin 2011 Références : SOQUIJ AZ-50762094, 2011EXP-2114, J.E. 2011-1152 (16 pages) RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l’indu — recouvrement auprès de la banque d’encaissement. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en… Lire la suite
