Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires?  Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement?  Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $?  Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions. Les faitsLes parties sont les parents d’une fille, l’enfant X, née en 1995 et âgée de 19 ans.  Le 3 novembre 1999, un jugement de divorce a été prononcé et Monsieur a payé avec assiduité à Madame au bénéfice de l’enfant X une pension alimentaire de 1 200,00 $ par mois (non indexée) établie en tenant compte d’un revenu de 85 000,00 $ pour Monsieur et 27 000,00 $ pour Madame.  De plus, à partir de l’année 1996, Monsieur a contribué à un Régime enregistré d’épargnes-études (ci-après… Lire la suite

Qui doit subvenir aux besoins d’un enfant majeur inapte au travail : l’État, les parents ou les deux?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats L’enfant majeur desparties est autiste et affecté de contraintes sévères à l’emploi, de sortequ’il est incapable d’atteindre son autonomie financière.  Il bénéficie deprestations de solidarité sociale de l’État en vertu de la Loi sur l’aideaux personnes et aux familles. Quel effet a le versement par l’État detelles prestations à un enfant majeur inapte au travail sur l’octroi d’unepension alimentaire en matière familiale? Vu la jurisprudence partagée àce sujet, la Cour d’appel, à l’unanimité, répond à cette question dans Droitde la famille – 13675 (2013 QCCA 488).   Les faits Les parties se sontmariées en 1991 puis se sont divorcées en 2007 après 16 ans de viecommune. Elles sont les parents de deux enfants majeurs, soit X (21 ans)et Y           (19 ans). L’enfant X,qui est à la charge de Madame, est atteint d’autisme sévère en sus de présenterdes problèmes d’épilepsie. Depuis l’âge de la majorité, il bénéficie deprestations d’environ 896,00 $ par… Lire la suite