A party shall not be held to unreasonable efforts when ordered to provide undertakings that it has in its possession

By Ashley KandestinDeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP When a party undertakes to provide documents following an examination on discovery, three rules guide the extent to which the undertaking party is to go with regards to documents that may prove difficult to obtain. These rules are: (1) a party can only be held to provide documents in its possession or control and that may be obtained through reasonable efforts, (2) the party will be relieved of the undertaking if the documents prove to be impossible to obtain and, (3) no party shall be held to the impossible. These three principles were recently upheld by the Court of Appeal in Sobeys Québec inc. c. Dagenais, 2012 QCCA 2219.   The appellant in this case, Sobeys, was a former supplier of the impleaded party, La Coopérative des consommateurs de Rimouski (the “Coop”). After obtaining judgment against the Coop ordering it to surrender its movable property… Lire la suite

Le retard excessif dans la communication d’engagements a-t-il un prix?

par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. Les contributeurs du présent Blogue, dont la soussignée, ne cessent de s’émerveiller devant les possibilités de sanctions qu’offrent les articles 54.1 et suiv. C.p.c. à l’encontre de comportements procéduraux dits abusifs. Quant aux retards excessifs, au manque de soin notable et à la négligence marquée d’une partie dans la communication d’engagements souscrits lors d’un interrogatoire hors Cour, une tendance se dessine en jurisprudence. En effet, il semble que ce manquement procédural ait un prix, lequel varierait entre 7 500 $ et 10 000 $ dans des litiges d’envergure sous la juridiction de la Cour supérieure, tel qu’il appert notamment d’une décision rendue récemment dans l’affaire 9114-6522 Québec inc. (Condominium de Ladauversière) c. Protection Incendie Federal inc. (2011 QCCS 2766). Dans cette affaire, la partie défenderesse s’était vue obligée de présenter plusieurs requêtes pour prolonger le délai de production de l’inscription pour enquête et audition ainsi… Lire la suite

La partie qui veut être relevée de son défaut de produire des réponses aux engagements doit produire une preuve spécifique de son impossibilité d’agir

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Certains délais sont plus difficiles à respecter que d’autres. C’est le cas par exemple des délais pour répondre aux engagements souscrits. En effet, il est souvent très difficile d’anticiper le temps qui sera requis pour répondre à ceux-ci. Il n’est donc pas surprenant qu’il est souvent nécessaire de prolonger ce type de délai ou demander d’être relevé du défaut de produire des réponses aux engagements. Dans l’affaire Gervais c. Société de Bougainville s.e.n.c. (2011 QCCS 2645), la Cour supérieure indique cependant qu’il faut présenter une preuve spécifique des difficultés rencontrées. Dans cette affaire, les Défendeurs demandent à être relevée du défaut d’avoir respecté une ordonnance de la Cour fixant un ultime délai pour la production des réponses aux engagements. La requête à cet effet est accompagnée d’un affidavit non-circonstancié du procureur des Défendeurs. L’Honorable juge Martin Bureau indique que ce n’est malheureusement… Lire la suite

Le manque de collaboration dans la fourniture de documents dans le cadre d’un litige judiciaire peut constituer un abus justifiant une condamnation en dommages

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis la réforme de la procédure civile de 2003, on place beaucoup plus d’emphase sur l’obligation des parties de coopérer pour assurer le bon déroulement de l’instance. La réforme de juin 2009, elle, a ajouté des outils dans le coffre des juges pour sanctionner le comportement d’une partie qui fait défaut à son devoir de coopération. La décision de l’Honorable juge Line Samoisette dans Deschênes c. Fournier (2011 QCCS 2238) illustre bien ce propos. Dans cette cause, le Demandeur requiert qu’une injonction permanente soit prononcée ordonnant aux Défendeurs de cesser de poser tout acte et de tenir tout propos dommageable à son égard et de cesser de porter atteinte à sa réputation. Il leur réclame également des dommages de 85 000,00 $. Les Défendeurs contestent et par voie de demande reconventionnelle, réclament des dommages de 46 000,00 $ au Demandeur. Saisie de l’audition au fond… Lire la suite

La continuation d’un interrogatoire hors cour suite au débat d’objections n’est pas limitée aux questions qui ont fait l’objet dudit débat

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La pratique courante en matière civile pour les interrogatoires préalables est de suspendre l’interrogatoire lorsque la partie qui interroge n’a plus de questions « sous réserve du débat des objections et de la transmission des réponses aux engagements ». Est-ce dire que lors de la continuation de l’interrogatoire, suite au débat des objections ou de la communication des réponses aux engagements, seules des questions afférentes aux objections ou aux engagements peuvent être posées? L’affaire Ghanotakis c. Expertises didactiques Lyons Inc. (2006 QCCS 4375) traite de cette question. Dans cette affaire, le Demandeur a assigné pour être interrogés après défense, conformément à l’article 398 C.p.c., les présidents des Défenderesses. Dans chacun des cas, l’assignation est accompagnée d’un duces tecum. Les Défenderesses contestent ces assignations et demandent l’annulation des duces tecum. Elles présentent plusieurs arguments au soutien de leur position, mais celui qui nous… Lire la suite

Demandes d’engagement dans le cadre d’un interrogatoire préalable : la Cour supérieure réitère la distinction importante entre les articles 397 et 398 C.p.c.

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La distinction entre la portée des articles 397 et 398 C.p.c. (se rapportant à la demande vs. se rapportant au litige) est souvent difficile à faire dans le cadre d’un interrogatoire préalable. Pour cette raison, nous attirons aujourd’hui votre attention sur la décision récente de la Cour supérieure dans Familiprix inc. c. Cloutier (2010 QCCS 5488). Dans cette affaire, la Demanderesse intente une poursuite en dommages contre un de ses anciens pharmaciens-propriétaires. Elle allègue que celui-ci a vendu un immeuble en contravention à un droit de premier refus contenu dans la convention unanime d’actionnaires signées par les Défendeurs. Au support de sa requête introductive d’instance, la Demanderesse produit la convention et les amendements subséquents à celle-ci. Lors de l’interrogatoire hors cour d’un représentant de la Demanderesse, lequel a lieu avant défense, les Défendeurs demandent comme engagement la communication de la liste des… Lire la suite