En matière d’enlèvement international d’enfants, la notion du meilleur intérêt de l’enfant doit recevoir une portée beaucoup plus étroite que celle qu’on lui donne généralement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Règle générale, en droit familial, le meilleur intérêt de l’enfant est souverain. C’est pourquoi l’on recense des milliers de jugements dans lesquels la question principale analysée par la Cour est celle de savoir quelle issue est la meilleure pour l’enfant. Il existe cependant des exceptions et l’enlèvement international d’enfant est une de celles-là. En effet, la Cour d’appel rappelle, dans Droit de la famille – 1222 (2012 QCCA 21), que, lorsqu’il est question d’un tel enlèvement, le meilleur intérêt de l’enfant a une importance beaucoup plus restreinte. Dans cette affaire, la Cour se penche sur l’application de la Loi sur les aspects civilsde l’enlèvement international et interprovincial d’enfants. L’Appelant, uncitoyen américain, père de deux enfants, demande le retour aux États-Unis decelles-ci après que leur mère, l’Intimée, les eut amenées au Québec pour y vivrede manière permanente. La juge de première instance en était venue… Lire la suite

Enlèvement international d’un enfant: la Cour d’appel rappelle l’existence d’exceptions au retour de l’enfant

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants vise principalement le retour d’enfants au lieu de leur résidence habituelle. Il existe par ailleurs certaines exceptions qui visent à protéger le meilleur intérêt de l’enfant comme le souligne la Cour d’appel dans Droit de la famille – 111062 (2011 QCCA 729). Dans cette affaire, l’Honorable juge Nicole Duval-Hessler souligne en effet que la Loi laisse place à certaines circonstances dans lesquelles le retour de l’enfant ne serait pas indiqué. C’est le cas par exemple du comportement inapproprié d’un des parents: [11] For reasons which she carefully detailed, the judge concluded that the child would be placed in an intolerable situation and risk psychological and emotional harm were she to be returned to Mexico. [12] Appellant fails to demonstrate that the factual findings of the first judge contain a palpable… Lire la suite