La constitutionnalité de l’interception préventive des communications privées

L’article 184.1 C.Cr., relatif à l’interception préventive de communications privées, est constitutionnel; en l’espèce, l’accusé n’a pas démontré une utilisation abusive de cet article et, par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner l’arrêt des procédures. 2012EXP-917 Intitulé : R. c. Conte, 2012 QCCS 545 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-014480-088 Décision de : Juge Sophie Bourque Date : 9 janvier 2012 Références : SOQUIJ AZ-50832528, 2012EXP-917, J.E. 2012-514 (27 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — complot — trafic de stupéfiants — communications privées — utilisation abusive de l’interception préventive (art. 184.1 C.Cr.) — destruction des enregistrements — disponibilité des données contenues dans les téléphones cellulaires — négligence de la poursuite — droit à une défense pleine et entière — préjudice irréparable. PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — divulgation de la preuve… Lire la suite

L’admissibilité en preuve de l’enregistrement d’une conversation effectué à l’insu d’une partie dans une instance civile

par Bogdan CatanuWOODS s.e.n.c.r.l. Dans Sagman c. Politi (2011 QCCS 6699), la Cour supérieure confirme l’admissibilité en preuve dans une instance civile de l’enregistrement d’une conversation effectué à l’insu d’une partie et résume les critères pour qu’un tel enregistrement soit admissible. Sommairement, il s’agissait d’une dispute entre deux frères relativement à la vente d’une unité de condominium, faite pour la somme nominale de 1$. Un des frères, le demandeur, demandait l’annulation de la vente en plaidant que la véritable entente entre les parties était pour une vente à un prix de vente de 1,2 millions $, que la vente pour le prix apparent de 1$ était une simulation pour les fins de réduire les droits de mutation, et que le défendeur était en défaut de payer le prix de vente. Lors d’une rencontre entre les parties, le demandeur, à l’insu de se frère, enregistra leur conversation, durant laquelle ce dernier… Lire la suite