La Cour d’appel se prononcera sur la recevabilité en preuve d’un enregistrement vidéo fait à l’insu des participants

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 2858 C.c.Q. et le droit à la protection de la vie privée prohibent-ils la production en preuve d’un enregistrement vidéo fait à l’insu des personnes qui y apparaissent? Telle est la question posée par l’affaire Lattanzio c. Scottia. La demanderesse est avocate et les défenderesses sont une notaire et sa secrétaire. À l’époque pertinente au litige, les parties travaillaient dans des locaux portant le même numéro civique. L’avocate et la notaire avaient conclu des baux distincts avec le propriétaire de l’immeuble. Le bureau privé de chacune des professionnelles était un local à usage exclusif mais le vestibule t d’autres parties du local étaient des aires communes à tous les locataires. Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse reproche notamment aux défenderesses d’avoir abîmé ou même caché le courrier laissé, par le facteur, dans le vestibule commun. À la fin de son témoignage… Lire la suite