Quels sont les critères pour admettre les déclarations extrajudiciaires enregistrées sur support magnétique en preuve?

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec La trame factuelle de la décision S.D. c. Ma.P., 2013 QCCS 612, se situe autour de l’intimée, une mère âgée de 90 ans, et de ses six enfants. Les requérants, dont trois de ses enfants et un de leurs conjoints, cherchent  à obtenir l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude signé par leur mère, qui est devenue inapte depuis. En parallèle, les mises en cause, à savoir deux sœurs des requérants, demandent le rejet de la requête en homologation et souhaitent plutôt qu’un régime de protection soit mis en place. La division de la fratrie remonte au décès de leur père en septembre 2010. Peu de temps après, chaque clan commence à accuser l’autre de manipuler et d’abuser financièrement leur mère. Le 3 novembre 2010, leur mère signe un nouveau mandat en cas d’inaptitude par lequel elle décide de remplacer ses mandataires préexistants, dont un étant… Lire la suite