Changements climatiques au Québec : vers une économie verte

La lutte contre les changements climatiques représente une problématique complexe, notamment face aux difficultés des gouvernements à obtenir des réductions substantielles d’émission de gaz à effet de serre (« GES »). À cet effet, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 octobre 2020, un projet de loi qui promeut la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques, notamment en favorisant l’électrification[1]. Sanctionnée le 22 octobre, la loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. I. Le projet de loi no 44 Cette loi a pour but d’effectuer une « transition juste[2] » pour répondre à « l’urgence climatique[3] », axée sur la réduction concrète des émissions de GES et l’électrification de l’économie québécoise. Voici quelques éléments importants de ce projet de loi : – Le ministre de l’Environnement et de la Lutte est désormais responsable de coordonner l’ensemble de l’action gouvernementale en matière de lutte contre… Lire la suite

Respect des obligations contractuelles: une condition essentielle au recours en passation de titre

Par Annie MarquisDans Gloucester, s.e.n.c. c. Dangau inc. (2014 QCCS 38), la Cour supérieure a rejeté un recours en passation de titre au motif que la demanderesse n’a pas elle-même respecté ses obligations en vertu de l’offre et de la contre-offre. En effet, elle a failli à son obligation de fournir une évaluation environnementale à jour de l’immeuble à vendre et d’informer des sources de contamination du sol dont elle avait connaissance. Les faitsLa demanderesse, Gloucester, qui est représentée par M. Fratino, est propriétaire d’un immeuble à vocation industrielle qu’elle a mis en vente. La défenderesse, Dangeau Inc., représentée par M. Izzy, souhaite acquérir la propriété. Elle présente une offre d’achat qui est notamment conditionnelle à l’obtention d’un financement et à la conformité environnementale du bâtiment. Dans la contre-offre, M. Fratino déclare qu’il fournira à la défenderesse les évaluations environnementales qu’il possède.La Banque de développement du Canada (ci-après B.D.C.) exige… Lire la suite

Un recours qui s’écarte des principes applicables n’est pas abusif selon 54.1 C.p.c.

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.,s.r.l. Dans Labergec. Gemme (2012 QCCS 5453), laCour supérieure a rejeté la requête du Procureur général du Québec (« PGQ ») en rejet fondé surl’article 54.1 C.p.c. Faits Après avoir acheté un centre équestre pour1 300 000$, les demandeurs ont constaté que le sol était contaminé.Ils ont donc intenté un recours classique en vices cachés contre les vendeurspour demander la nullité de la vente ou subsidiairement, le coût dedécontamination estimé à 450 000$. En outre, les demandeurs ont aussi poursuivi leMinistère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs(« Ministère ») représenté par le PGQ et la ville de Carignan pourordonner qu’ils procèdent à la décontamination, à défaut des vendeurs d’y procéderdans un délai de trois mois. Les demandeurs allèguent que ces derniers avaientconnaissance de la contamination avant la vente, mais n’ont pris aucune mesurepour corriger la situation. Ils ont ainsi commis une faute d’omission dans lecontexte de la vente, puisque « si… Lire la suite