L’erreur économique dans la détermination du prix n’est pas un motif d’annulation d’un contrat

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’erreur effectuée par une partie dans la détermination du prix du contrat peut-elle justifier l’annulation d’un contrat? C’est à la question à laquelle avait à répondre l’Honorable juge Hélène Langlois dans l’affaire Constructions Labrecque et Poirier Inc. c. Maçonnerie Jean-Marc Tremblay Inc. (2011 QCCS 1961). Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse, à titre de dommages, le paiement d’une somme de 83 952 $ correspondant aux coûts additionnels de travaux de maçonnerie qu’elle a dû assumer après que la Défenderesse ait retiré sa soumission pour l’exécution desdits travaux. En effet, la soumission de la Demanderesse avait été retenue pour le projet, mais cette dernière a refusé de donner suite à sa soumission invoquant avoir soumissionné à trop bas prix. La juge Langlois en vient à la conclusion que l’action de la Demanderesse doit être accueillie puisque l’erreur économique dans la détermination d’un… Lire la suite