La requête en rectification de jugement n’est pas le moyen approprié pour demander à la Cour de trancher une question qui n’a pas été plaidée

par Karim Renno Bien que les principes qui sous-tendent la rectification de jugement sont simples dans leur formulation (erreur d’écriture, matérielle ou de calcul), leur application pratique est souvent moins évidente. Reste que la rectification n’est pas le moyen approprié pour demander à un tribunal de se prononcer sur un moyen qui n’a pas été préalablement plaidé comme le confirme la Cour d’appel dans Aéroports de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2011 QCCA 1567). Dans cette affaire, la Requérante dépose une requête en rectification de jugement aux termes de l’article 520 C.p.c. Elle avait préalablement a vu son recours de première instance contre la caution rejeté avec dépens. Le juge de première instance n’avait pas utilisé sa discrétion pour mitiger les dépens et éliminer de ceux-ci l’honoraire additionnel de 1% prévu à l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires. Aucune demande à cet effet ne lui fut présentée. Le dossier fut subséquemment porté… Lire la suite