Tabac, raison spéciale et cautionnement

Par Émilie Gonthier En 2015, après plus de 200 jours d’audition, la Cour supérieure du Québec déclarait les principales compagnies de tabac responsables des dommages causés dû au fait d’avoir failli à leurs obligations d’informer les consommateurs des risques et dangers associés à l’utilisation du tabac.  De plus, ce jugement ordonnait le dépôt, dans les soixante jours, de plus d’un milliard de dollars, à titre d’exécution provisoire. Ayant réussi à obtenir, en appel, le rejet de cette exécution provisoire, les appelants  tentent dorénavant, dans la décision Imperial Tobacco Canada LTD c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2015 QCCA 1737, d’obtenir le rejet de la requête pour cautionnement des requérants. Historique des procédures Ce jugement, rendu par l’Honorable juge Mark Schrager de la Cour d’appel du Québec, s’inscrit donc dans la lignée des multiples procédures découlant du recours collectif contre les compagnies de tabac. À la suite du… Lire la suite

Affaire JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges : la Cour d’appel du Québec ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu à l’encontre des trois fabricants de cigarettes

par Fanny Albrecht Conformément à l’article 547 alinéa 2 du Code de procédure civile, « […] le tribunal peut, sur demande, ordonner l’exécution provisoire dans les cas d’urgence exceptionnelle ou pour quelqu’autre raison jugée suffisante, notamment lorsque le fait de porter l’affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable […] ». C’est sur ce fondement que la Cour supérieure du Québec avait, le 8 juin dernier [voir en ce sens le résumé du 16 juin 2015, ici], assorti de l’exécution provisoire partielle les condamnations prononcées à l’encontre des sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges, en ordonnant le paiement d’une somme de plus de 1 milliard de dollars dans un délai de 60 jours. Dans sa décision du 23 juillet 2015, Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2015 QCCA 1224, la Cour d’appel du Québec s’est notamment… Lire la suite

Suspension de l’exécution provisoire en matière de faillite

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 195 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à la Cour d’appel de modifier ou d’annuler l’ordonnance d’exécution provisoire d’un jugement de première instance. Dans Équipements d’Incendie Levasseur Inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1354, la Cour d’appel rejette la requête d’un créancier pour ordonner la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement. La Cour conlcut que le créancier n’a pas établi le préjudice irréparable qu’il subira du fait de l’exécution provisoire du jugement de première instance. ContexteLa débitrice Équipements d’Incendie Levasseur Inc. fabrique des camions-incendie. La requérante, Camions Freightliner et Sterling Drummondville Inc., lui fournissait des châssis qui servaient de base aux camions-incendie. Chaque châssis vaut de 80 000 $ à plus de 100 000 $. Au moment de sa faillite, la débitrice assemblait six camions à partir de châssis fournis par la requérante. L’état d’avancement des travaux variait alors d’un camion… Lire la suite

Un jugement qui accorde un droit d’accès à un grand-parent est exécutoire nonobstant appel

ParMagdalena SokolLaSalleSokol, avocats Dans Droit de lafamille-132030 (2013 QCCA 1265), la Cour nous rappelle que l’exécution provisoire applicable enmatière de garde d’enfants inclut également les ordonnances concernant lesdroits d’accès ou de visite du parent non gardien. De plus, la Cour conclutqu’un jugement accordant un droit d’accès à un grand-parent est exécutoirenonobstant l’appel.   FaitsL’intimée, grand-mère de l’enfant X, a présenté unerequête pour droit d’accès d’un grand-parent fondée surl’article 611 C.c.Q. La Cour supérieure avait accueilli laditerequête considérant que l’intérêt de l’enfant commandait que celui-ci conservedes liens avec sa grand-mère. L’appelante, la mère de l’enfant X, a porté cettedécision en appel. L’intimée demande à la Cour l’exécution provisoire dujugement qui lui a accordé un droit d’accès auprès de son petit-fils. AnalyseL’article 547 alinéa 1 par. g) C.p.c. prévoit : « [547] Il y a lieu àexécution provisoire malgré l’appel dans tous les cas suivants, à moins que,par décision motivée, le tribunal ne suspende cette exécution:[…] g) de pension ou provisionalimentaire,… Lire la suite

Même en matière de faillite, une demande de suspendre l’exécution d’un jugement pour permettre de faire appel en cour suprême peut être soumise à la cour d’appel

par Pierre-Luc Beauchesne Gowlings Dans l’arrêt Paré c. Caisse Desjardins de la Baie (2012 QCCA 1011) rendu le 1erjuin dernier, la Cour d’appel a confirmé la compétence concurrente de la Courd’appel et de la Cour suprême du Canada pour ordonner le sursis d’exécution dujugement porté en appel devant cette cour, et ce, même en matière de failliteet d’insolvabilité. La Cour a également rappelé les critères pour l’octroi d’untel sursis.  La Cour d’appel a étésaisie d’une requête sui generis demandant d’ordonner la suspension del’exécution d’un jugement de la Cour supérieure en matière de faillite rendu le15 mai 2012 et d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 18 mai 2012rejetant la requête pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire dujugement de première instance, jusqu’à ce que la Cour suprême rende sa décisionsur la demande en suspension d’exécution ou jusqu’à ce que l’appelant soirforclos de présenter une telle demande. L’appelant soutient entreautres que la Cour suprême… Lire la suite

La barre est haute pour obtenir la suspension d’une ordonnance d’exécution provisoire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’exécution provisoire nonobstant appel est une mesure drastique, mais reste qu’elle découle de l’exercice d’un certain pouvoir discrétionnaire. Ainsi, la suspension d’une telle ordonnance en appel est loin d’être une mince affaire. Comme le souligne l’Honorable juge Marie-France Bich dans l’affaire 3311066 Canada Inc. (Marina Centre) c. Massé (2011 QCCA 1360), il faut démontrer une faiblesse importante et apparente dans le jugement de première instance pour ce faire. Dans cette affaire, le jugement de première instance a ordonné l’exécution provisoire en vertu de l’article 547 C.p.c. pour une somme de 275 000$. Les Appelants portent le jugement en appel et demandent la suspension de l’ordonnance d’exécution provisoire. La juge Bich note que la barre est haute en la matière: [4] The conditions for the suspension of the provisional execution of a judgment are well known. Such suspension will be granted when there are… Lire la suite