2646-8926 Québec inc. c. Lorraine (Ville de) – Zonage conservation constitue une expropriation déguisée

Par VanessaHergett AvocateBeauregardAvocats Dans2646-8926 Québec inc. c. Ville deLorraine, la Cour d’appel reconnaît l’expropriation déguisée d’un grandterrain situé en la Ville de Lorraine, propriété de 2646-8926 Québec inc.(ci-après la « Compagnie »), zoné conservation par la Ville. Enconséquence, la Cour déclare inopposables les règlements d’urbanisme et infirmela décision de la Cour supérieure qui avait rejeté le recours de la Compagnie sousprétexte que le recours n’avait pas été institué à l’intérieur d’un délairaisonnable. Faits et mise en contexte LaCompagnie acquiert un grand terrain situé en la Ville de Lorraine en 1989, dansle but d’y faire du développement immobilier sur une projection de 15 ans. En1989, le terrain est situé dans une zone résidentielle. En1991, la Ville modifie son règlement de zonage : le terrain sera dorénavantzoné à 60 % « conservation ». Versla fin de 1991, le principal dirigeant de la Compagnie se rend sur le terrainpour la première fois et constate que la Ville y… Lire la suite

Lapara c. Montréal (Ville de) – Objectifs et critères dans un Règlement sur les PIIA.

Par Me Vanessa Hergett Beauregard Avocats Dans Lapara c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 680, la Cour supérieure annule un article d’un règlement d’urbanisme, sur la base que celui-ci ne respecte pas les exigences de l’article 145.16 de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), ci-après « LAU », édictant le contenu obligatoire d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). De plus dans cette affaire, la Cour supérieure émet un obiter intéressant sur la notion d’ « expropriation déguisée ». Faits et mise en contexte Les Demandeurs, Monsieur Lapara et Madame Gentile, acquièrent un terrain, situé en zone résidentielle et sur lequel est érigée une résidence familiale. Le lot a une superficie de 11 243 mètres carrés dont 75 % de la superficie est boisée. Préalablement à l’acquisition du terrain, Monsieur Lapara a rencontré le conseiller en aménagement de l’arrondissement Ahunstic-Cartierville, afin de s’enquérir sur la possibilité de… Lire la suite

La contestation du droit d’expropriation doit porter sur la légalité et non l’opportunité de la mesure entreprise

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La contestation de mesures d’expropriation prises par des autorités gouvernementales n’est jamais une mince affaire. À cet égard, il faut toujours garder à l’esprit que cette contestation doit porter sur la légalité des mesures entreprises et non sur leur opportunité comme le rappelle l’Honorable juge Michel Delorme dans 3563308 Canada Inc. c. Québec (Procureur général) (2011 QCCS 6768). Dans cette affaire, la Demanderesse conteste le droit du Procureurgénéral du Québec, agissant pour le ministre des Transports du Québec pour le compte de l’Agence métropolitaine de transport,d’exproprier certains terrains situés à Terrebonne dont elle estpropriétaire. Elle demande l’annulation de l’avis d’expropriation qui lui a été signifiéeainsi que le décret gouvernemental qui a autorisé le Ministre à acquérir cesterrains par expropriation. Le juge Delorme expose d’abord les principes juridiques applicables. En particulier, il souligne que la contestation doit porter sur la légalité de la mesure d’expropriation et non sur… Lire la suite