La faculté de rachat doit être exercée dans les cinq ans suivant la date de sa stipulation

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 1750 du Code civil du Québec prévoit qu’une vente faite avec faculté de rachat est une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter. L’article 1753 C.c.Q. précise que la faculté de rachat ne peut pas être stipulée pour un terme excédant cinq ans et que s’il excède cinq ans, le terme est réduit à cette durée. Dans Forget c. Syndicat de la copropriété du 2012, 2014, 2016 Boulevard Gouin Est (2015 QCCA 109), la Cour rappelle que le délai de cinq ans prévu à l’article 1753 C.c.Q. en est un de déchéance et que la faculté de rachat doit être exercée dans les cinq ans suivant la date de sa stipulation. Le juge de première instance a conclu que les contrats de vente en litige comportaient une… Lire la suite