Il n’est pas permis d’inférer l’existence d’une faute civile à partir de faits collatéraux

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière de responsabilité civile, l’on doit souvent procéder par voie de présomptions pour établir la faute commise par une partie. Par ailleurs, dans sa décision d’aujourd’hui dans l’affaire France Animation s.a.c. c. Robinson (2011 QCCA 1361), la Cour d’appel est venue rappeler que l’on ne peut utiliser des faits collatéraux pour inférer l’existence d’une faute. La Cour d’appel est saisie d’un pourvoi d’un jugement par lequel la Cour supérieure a condamné les Appelants à verser plus de cinq millions de dollars aux Intimés en raison d’une violation de la Loi sur le droit d’auteur. Un des Appelants demande à ce que sa condamnation personnelle soit renversée, celle-ci ayant été prononcée, selon lui, sans preuve de son implication personnelle et directe dans les actes fautifs. Un banc unanime de la Cour renverse cette partie du jugement, se rendant aux arguments de l’Appelant… Lire la suite