Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 201878, 2020 QCCA 1587

FAMILLE : Le jugede première instance était fondé à attribuer une indemnisation à l’intimée enraison d’un enrichissement injustifié; au terme de la vie commune des parties,l’appelant s’est retrouvé avec une part disproportionnée de la richesse accumuléegrâce aux efforts combinés des parties.       2020EXP-2848    Intitulé : Droit de la famille — 201878, 2020 QCCA 1587 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Claudine Roy et Stéphane Sansfaçon Date : 27 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51725784, 2020EXP-2848 (61 pages) Résumé FAMILLE — union defait — enrichissement injustifié — contributions respectives des parties —apport de services familiaux et domestiques — latitude de se concentrer sur uneentreprise — coentreprise familiale — indemnité — transfert — résidencefamiliale — provision pour frais. OBLIGATIONS —sources particulières — enrichissement injustifié — union de fait —contributions respectives des parties — apport de services familiaux etdomestiques — latitude de se concentrer une entreprise —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 20474, 2020 QCCS 1051

FAMILLE : Malgrél’urgence sanitaire que représente la COVID-19, en l’absence de symptômes chezles personnes visées, il n’y a pas matière à modifier les modalités de garde etd’accès, de sorte que la demande du père, qui souhaitait que les droits d’accèsde la mère s’exercent au moyen d’outils technologiques, est rejetée. 2020EXP-928  Intitulé : Droit de la famille — 20474, 2020 QCCS 1051Juridiction : Cour supérieure (C.S.), QuébecDécision de : Juge Johanne AprilDate : 27 mars 2020Références : SOQUIJ AZ-51680034, 2020EXP-928 (4 pages) Résumé FAMILLE — garded’enfant — ordonnance de sauvegarde — droit d’accès — suspension — mise enplace de contacts par des moyens technologiques — pandémie — maladie àcoronavirus 2019 (COVID-19) — état d’urgence sanitaire — absence de symptômeschez les personnes en cause.Demande d’ordonnance de sauvegarde.Rejetée. Le 6 février 2020, la garde des3 enfants des parties a été confiée au père et des droits d’accès de2 fins de semaine sur 3 ont été accordés à la mère. Le 14 mars, legouvernement… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970

FAMILLE : Laconversion d’un revenu non imposable en équivalent imposable au sens del’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pourenfants ne peut tenir compte notamment des transferts gouvernementauxreliés à la famille; la méthode de conversion employée par le logiciel AliFormest donc conforme au règlement, tandis que la méthode employée par le logicielJuriFamille ne l’est pas. 2019EXP-2724 Intitulé : Droit de la famille — 191917,2019 QCCS 3970Juridiction : Cour supérieure (C.S.),Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)Décision de : Juge Marie-Claude ArmstrongDate : 23 septembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51630329,2019EXP-2724 (23 pages) +Résumé FAMILLE —pension alimentaire — fixation — enfant — revenu d’un parent — conversion d’unrevenu non imposable en équivalent imposable — logiciels de calcul — AliForm —JuriFamille — écarts entre les résultats — prise en considération destransferts gouvernementaux reliés à la famille — conformité de la méthode deconversion — Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pourenfants.PROCÉDURECIVILE — jugement déclaratoire — difficulté réelle — matière familiale —pension alimentaire pour enfant —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 191677, 2019 QCCA 1386

FAMILLE : Lafiliation par procréation assistée en faveur de deux mères, selon les termes del’article 539.1 C.C.Q., permet au père biologique de s’engager dans la vie del’enfant même s’il n’est pas le père au sens de la loi, tout en laissant intactle projet parental des conjointes; il faut distinguer, à cet égard, lesrapports de parenté, qui reposent sur le lien de filiation, des rapports deparentalité, fondés sur l’exercice des fonctions se rattachant notamment àl’autorité parentale. 2019EXP-2318 Intitulé : Droit de la famille — 191677, 2019 QCCA 1386Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027540-186Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Jocelyn F. Rancourt et Stephen W. HamiltonDate : 16 août 2019Références : SOQUIJ AZ-51621669, 2019EXP-2318 (38 pages) Résumé FAMILLE — filiation— réclamation d’état — père biologique — procréation assistée — acte denaissance établissant 2 mères — triparentalité — projet parental — tiers —filiation par le sang — intention des parties — déclaration de naissance — actede naissance — parenté —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 1914, 2019 QCCA 20

FAMILLE : Lejuge de première instance a commis une erreur révisable en refusant derétracter le jugement ayant prononcé la déchéance de l’autorité parentale dupère car, d’une part, le délai de 48 mois établi par la jurisprudence pourconclure à un abandon n’a pas été dépassé et, d’autre part, il n’était paspossible de conclure que le père avait, dans les faits, abandonné ses enfantsdepuis la séparation des parties. 2019EXP-94 Intitulé : Droit de la famille — 1914, 2019 QCCA 20Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-009805-182Décision de : Juges Julie Dutil, Jacques Dufresne et Jean BouchardDate : 9 janvier 2019Références : SOQUIJ AZ-51560240, 2019EXP-94 (11 pages) Résumé FAMILLE — autoritéparentale — déchéance — abandon — délai de 43 mois — absence decirconstances particulières — disposition du parent gardien à accorder desdroits d’accès au parent non gardien — jugement par défaut — rétractation dejugement — signature d’un consentement à une demande de déchéance de l’autoritéparentale et à une convention sur mesures accessoires… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Bonin c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4229

FAMILLE : Alorsque certaines dispositions du Code de procédure civile viennentconférer aux notaires le pouvoir d’accomplir des actes autrefois réservés auxavocats, le demandeur n’a pas démontré qu’il est du ressort exclusif del’avocat de rédiger la demande conjointe sur projet d’accord réglant lesconséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution del’union civile des conjoints et de plaider ou d’agir devant tout tribunal. 2018EXP-2743 Intitulé : Bonin c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4229Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-097463-171Décision de : Juge Peter KalichmanDate : 1er octobre 2018Références : SOQUIJ AZ-51532879, 2018EXP-2743 (14 pages) Divorce —présentation d’une demande conjointe sur projet d’accord qui règle lesconséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution del’union civile entre conjoints — attribution aux notaires d’un champ d’exerciceautrefois exclusif aux avocats — validité des articles 86, 303paragraphe 7, 303 in fine et 415 C.P.C. — conflit de lois— Loi sur le Barreau — Loi sur le notariat —partage des compétences. Résumé FAMILLE — divorce… Lire la suite