Autorisation d’une action collective : Preuve ou pas preuve?

Vicky BerthiaumeAvocate Savonitto & Ass. inc. L’audience portant sur une demande d’autorisation d’uneaction collective constitue un simple mécanisme de filtrage et les faitsallégués par le requérant sont pris pour avérés. En ce sens, on entend souventque le fardeau du requérant est uniquement un fardeau de démonstration (paropposition à un fardeau de preuve) et la démonstration attendue doit établirque le requérant a, selon le vocable utilisé depuis l’arrêt rendu dans Infineon Technologies c. Optionconsommateurs, [2013] 3 R.C.S. 600, une « cause défendable ». Austade de l’autorisation, c’est la seule question qui se pose et ce n’est pasplus compliqué que ça. Sauf que le législateur, par l’article 574 C.p.c., a aussiconféré au tribunal un pouvoir discrétionnaire de permettre à celui ou cellequi conteste l’autorisation l’introduction d’une « preuveappropriée », soit en versant de la documentation au dossier de la Cour ouen interrogeant des témoins. Tout le sujet de la preuve au stade de l’autorisation d’uneaction collective… Lire la suite

Celui qui invoque des droits acquis doit prouver la légalité antérieure de l’activité

Par Pascal Marchi Avocat en droit municipal etadministratif Dans l’affaire Leclerc c. Ville de Lévis (2016 QCCS 6328), le juge Louis Dionne,de la Cour supérieure, siégeant en appel de condamnations de la Courmunicipale, traite de l’application des règlements de zonage et de nuisancesaux activités de parachutisme exercés sur le terrain de l’appelante. Bien que ce jugement soit intéressantpour son analyse des moyens constitutionnels, il est également l’occasion d’unrappel pratique pour tout plaideur qui invoque des droits acquis en matièremunicipale. En effet, le juge Dionne rejette ladéfense de droits acquis soulevée par l’appelante, au motif que celle-ci n’apas prouvé que l’activité exercée était légale avant l’entrée en vigueur de laréglementation actuelle. Le plaideur qui souhaite invoquer cetype de défense doit donc établir la légalité de l’activité à un momentantérieur. Résumédu jugement Depuis les années 1970, une pisted’atterrissage est aménagée sur les lots de l’appelante. En septembre 2011, l’organismeParaQuébec commence à effectuer… Lire la suite

Harcèlement psychologique et fardeau de la preuve

Par Marie Cousineau, avec la participation d’AlexandreDumortier, étudiantHeenan Blaikie s.e.n.c.r.l., SRL Dans la décision Touabic. Transport Logi-Pro inc. (2013QCCRT 0382), la Commission des relations du travail était saisie d’une plaintede harcèlement psychologique déposée en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail. Confrontéà un récit coloré opposant le plaignant à un « triangle satanique »et une « propagande planétaire », la Commission rappelle qu’enmatière de harcèlement psychologique, le fardeau de la preuve repose sur leplaignant et que les reproches formulés de manière vague et générale ne peuventconstituer une preuve prépondérante de harcèlement psychologique.   Faits Le plaignant occupait un poste de préposé aux palettesdepuis un peu plus d’un an lorsque son emploi a pris fin. Deux jours suivant safin d’emploi, il dépose une plainte de harcèlement psychologique contre sonancien employeur, Transport Logi-Pro inc. Lors de l’audience devant la Commission des relationsdu travail, le plaignant n’est pas représenté. Toutefois, le juge… Lire la suite

Quelle est la preuve à considérer, dans le cadre d’une requête sous 54.1 C.p.c.?

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Le tribunal ne peutconsulter les transcriptions d’interrogatoires pour trancher une requête enirrecevabilité. Ainsi, lorsqu’une requête en rejet est présentée tant sousl’article 165 C.p.c. que sous les articles 54.1 et suiv. C.p.c., le tribunaldevra d’abord trancher la requête en irrecevabilité fondée sur l’article 165C.p.c. en faisant abstraction de ces interrogatoires et en se fondantuniquement sur les allégations et les pièces au dossier de la Cour (Parc Safari (2002) inc. c. Saint-Louis, 2011QCCA 2354; Paquette c. Laurier, 2011QCCA 1228). Mais, une fois que le requérant échoue sur la question de l’irrecevabilité,en vertu de l’article 165 C.p.c., le tribunal doit-il alors considérer de lapreuve? Doit-il continuer à tenir les allégations pour avérées? C’est la question qui a été soumise à l’honorableMarie-St-Pierre dans Cooperstock c. United Air Lines Inc., 2013 QCCA 526. L’honorable MarieSt-Pierre devait décider si elle devait accorder la permission d’appeler d’unedécision où le juge de première instance… Lire la suite

Le fardeau de preuve en matière disciplinaire

Par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Dans la décision Paquinc. Avocats (Ordre professionnel des),[2002] D.D.O.P. 203 (T.P.), le Tribunal des professions précisait que, pouravoir gain de cause,  le plaignant devaitproduire « une preuve sérieuse, claire et sans ambiguïté », quicomportait « un haut degré de conviction ». Le Tribunal rajoutaitqu’il ne suffisait pas que la théorie de la cause du plaignant soit« probablement plus plausible » que celle de l’intimé. Dix ans plustard, le Tribunal des professions revisite la notion de fardeau de preuve enmatière disciplinaire dans la décision Vaillancourtc. Avocats (Ordre professionnel des),2012 QCTP 126.   L’appelant demande la révision d’une décision duconseil de discipline du Barreau du Québec l’ayant trouvé coupable d’avoirinduit en erreur des commissaires de la Commission québécoise des libérationsconditionnelles. Il en appelle également de la décision sur sanction rendue parle conseil de discipline prononçant sa radiation du tableau de l’ordre pour unepériode d’un mois. Après avoir fait un rappel… Lire la suite

Defamation Law in the Internet Era: The Civil Law Approach at Measuring Damages

By Ashley Kandestin, Articling Law Student,  De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP In Lapierre c. Sormany (2012 QCCS 4190), a recent decision rendered on the issue of cyber-defamation, Justice Yergeau allays the misplaced fears that many have developed in the Internet era in affirming that online posts do not automatically disperse themselves into the black holes of cyberspace and thereby open themselves up to an immeasurable audience. The decision confirms that while posting on the Internet necessarily poses more hazards than do other forms of reporting – in terms of the sheer amount of people that can be reached by a libelous message – Quebec courts should refuse to adopt a presumption to the effect that defamatory statements, once posted online, automatically go viral and thereby cause an immense harm to the defamed’s reputation. In his judgment, Justice Yergeau concludes that journalist Pierre Sormany’s statement regarding political commentator Jean C. Lapierre, rendered public… Lire la suite