Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Mme Janique Soucy, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Me Gabrielle Robert À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée… Lire la suite

Pas de fardeau de preuve différent pour le lien de causalité en responsabilité professionnelle

Par Christelle ArnaudMitchell Gattusos.e.n.c. Malgré le fait quecertains pensent que le fardeau de preuve ayant trait au lien de causalité enresponsabilité médicale devrait être différent, l’arrêt de la Cour d’appel Lévesque c. Hudon (2013 QCCA 920) réitère que le fardeau de preuve en droitcivil est la prépondérance des probabilités, et qu’une présomption de fait nepeut être établie que si la preuve la démontrant est grave, précise etconcordante. La Cour d’appel réitère aussi le rôle de juge en première instancequant à l’appréciation de la preuve.   Faits Les deux intimés ontpoursuivi en première instance trois médecins ainsi qu’un hôpital pour des dommagescausés par des gestes qu’ils qualifient comme étant des fautesprofessionnelles. Ces quatre acteurs sont intervenus à la suite d’une opérationau genou d’un des intimés, lors du suivi postopératoire. La juge de premièreinstance a déterminé que les deux premiers médecins, ainsi que l’hôpital, n’étaientpas responsables, notamment parce que les complications que… Lire la suite

La présomption à l’infraction de délit de fuite peut être renversée par toute preuve contraire, dont l’état de panique de l’accusé après l’accident, conclut la Cour du Québec

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Dans R. c. Beaudouin, indexéà 2012 QCCQ 2013, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait seprononcer sur la culpabilité d’unconducteur ayant causé un accident et ayant quitté les lieux par la suite, nonsans avoir «maladroitement» tenté de porter secours aux victimes qu’il avait percutéeset qu’il savait blessées. Il est accusé d’avoir omis de s’arrêter et de donnerses nom et adresse dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile oucriminelle, soit l’acte criminel prévu à l’article 252(1.2) du Code criminel. L’accusé, auvolant de son camion, sort de l’entrée d’un garage situé en bordure d’une routede campagne à Ascot Corner. Pour rejoindre sa voie, il doit d’abord traverserla voie des véhicules circulant en sens contraire. Et c’est à ce moment qu’ilpercute une motocyclette et ses deux passagers. Ni l’un ni l’autre ne peutéviter la violente collision. L’accusé recule dans le stationnement et descendde son véhicule,… Lire la suite