Se renseigner pour mieux transiger

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire Asselin c. Groupe pétrolier Olco ULC (2014 QCCQ 2733), la demanderesse, madame Nathalie Asselin, intente une poursuite à l’encontre de son ancien fournisseur de produits pétroliers avec lequel elle était liée via un contrat de consignation ainsi qu’un bail commercial. La Cour devait déterminer si la défenderesse a fait de fausses représentations à la demanderesse dans le cadre de la signature du bail et du contrat de consignation de carburants et si la défenderesse a agi de manière abusive en appliquant la clause de résiliation prévue dans chacun de ces contrats. FaitsAu printemps 2011, la demanderesse rencontre monsieur Daniel Collin qui est locataire d’une station-service Olco à St-Jean-Chrysostome, afin de lui parler de la possibilité que celle-ci puisse opérer ce point de vente. Monsieur Collin résiliera suite à cette rencontre son bail commercial ainsi que le contrat de consignation le liant… Lire la suite

Une clause d’entente complète n’empêche pas une partie au contrat de faire la preuve de fausses représentations ou de dol précontractuels

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le 21 septembre dernier, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d’appel qui, tout en reconnaissant l’efficacité des clauses d’entente complète, indiquait que celles-ci n’excluaient pas la possibilité de présenter une preuve testimoniale en cas d’ambiguïté (voir http://bit.ly/bbcql4). Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui d’un jugement récent de la Cour supérieure, Station Mont Tremblant, s.e.c. c. Gestion Les Légendes inc. (2010 QCCS 5419) qui dispose de la question de savoir si de telles clauses empêchent une partie au contrat de prouver de fausses représentations ou du dol précontractuels. Dans cette affaire, la Défenderesse demande le rejet de la requête en délaissement forcé de la Demanderesse et l’annulation du contrat de vente sous-jacent au motif qu’elle a été victime de fausses représentations et de dol. La Demanderesse, invoquant l’existence de la clause d’entente complète dans le contrat de vente,… Lire la suite