Financement temporaire dans des situations non prévues par la Loi

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur, suite au dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, de demander au Tribunal de consentir une charge prioritaire en faveur d’une personne qui lui accordera un prêt afin de lui permettre de continuer ses opérations pendant la période de restructuration. C’est ce qu’on appelle le financement temporaire ou « DIP financing ». Dans Industries Cover Inc. (Syndic des) (2014 QCCS 4712), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour financement temporaire présentée par l’actionnaire minoritaire de la débitrice dans le cadre de procédures en suspension d’une faillite. La Cour accorde le financement temporaire même si aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande dans les présentes circonstances. ContexteGestion J&N Boudreault Inc. (ci-après l’ « Actionnaire minoritaire »)… Lire la suite

Proposition, financement temporaire et charge prioritaire.

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Kinipi Spanordique inc. (Avis d’intention de) (2012 QCCS 5516), la Cour supérieure aaccueilli la requête de la débitrice qui demandait au tribunal de l’autoriser àcontracter un prêt temporaire de 250 000 $ et d’accorder à sesprêteurs une charge prioritaire de 312 500 $, de même qu’une chargeprioritaire d’administration de 50 000 $ au syndic et aux professionnelsqui agiront dans le cadre de la restructuration. Faits La débitrice est une société qui offre des services de massothérapie àses clients.  En 2011, celle-ci a faitconstruire un immeuble afin d’y opérer un spa. En raison des difficultés financières d’un sous-traitant, les travaux deconstruction de l’immeuble sont retardés, ce qui provoque une augmentation descoûts de construction. De plus, certains créanciers décident de cesser dedébourser les prêts consentis à la débitrice, de telle sorte que celle-ci doitpuiser dans son fonds de roulement. La débitrice a de la difficulté à respecter ses obligations… Lire la suite