Corruption de fonctionnaires : la définition élargie à une personne nommée sur un comité de ville

Par Me Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Les médias publient, depuis 2009, de nombreux articles sur les scandales de corruption dans les affaires municipales et sur l’attribution de contrats arrangés dans les différentes villes du Québec. L’un de ces dossiers judiciaires, celui de la Ville de Boisbriand, vient de se terminer par la déclaration de culpabilité du maire de 2000 à 2005, Robert Poirier, et d’une dirigeante de la firme Roche, France Michaud. Dans la décision DPCP c. Michaud, 2015 QCCQ 7768, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, revoit la définition de «fonctionnaire» au Code criminel et des personnes incluses dans son application. Le résultat est somme toute intéressant, puisque la Cour élargit la définition, à lire ici. Le Code criminel prévoit à l’article 18 ce qu’est un fonctionnaire, soit toute « personne qui, selon le cas : a) occupe une charge ou un emploi; b) est nommée ou… Lire la suite