Une enclave économique donne-t-elle automatiquement le droit à un droit de passage?

George Yeryomin, étudiant en droit à l’Université McGill Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière Le propriétaire d’un terrainenclavé économiquement désire en changer l’usage et il réclame un droit depassage sur le fonds voisin qui lui serait plus commode. A-t-il le droit de lefaire en vertu de l’article 997 du Code civil du Québec (C.c.Q.) ? Dansl’affaire Rankin c. Gaucher (2019QCCA 1718), la Cour d’appel a déterminé que non. La loi n’accorde qu’un passagede nécessité, pas de commodité. Un passage plus commode n’est pas accordé pourun fonds enclavé ayant une issue suffisante pour une exploitation congrue avecla destination des lieux où il se trouve.   Ce litige se déroule dans laMunicipalité de Lac-Tremblant-Nord, une municipalité dont la loi constitutiveet ses règlements subséquents évoquent la vocation de lieu villégiatureestivale. Les terrains de cette municipalité donnent sur le lac Tremblant, quiest une voie d’accès publique en soi, et la majorité des propriétaires… Lire la suite