The limited application of Ali c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada at the authorization stage of a class action

by Ashley Kandestin, Articling Law Student,  De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP More than ten years ago, the Courtof Appeal, in Ali c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada, renderedan important decision regarding the evidentiary value that a criminal judgmentholds in a civil matter implicating the same parties and the same facts. It wasdecided that a criminal conviction introduced as evidence in a civil instancedoes not constitute res judicata, and is therefore not binding upon acivil judge, but all the while serves as an important element of factualevidence with a high probative value. Since the rendering of that decision,judgments rendered in criminal courts, disciplinary hearings and quasi-judicialinstances have come to be seen as factual authorities that civil judges cannotignore, the principle being that contradictory decisions should be avoided. TheCourt’s recent decision, Union des consommateurs c. Bell Canada, 2012 QCCA1287, has, however, limited the application of this principle in thecontext of the introductory phase… Lire la suite

La force probante d’une expertise est grandement affectée lorsque l’expert n’a pas consulté toute la documentation pertinente

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nos lecteurs réguliers savent maintenant bien que nous avons une prédilection particulière pour les jugements qui expliquent les motifs pour lesquels une expertise peut se voir accorder plus de poids ou de force probante qu’une autre. C’est le cas de l’affaire Miller c. Mararchi (2011 QCCS 155), où l’Honorable juge Jeannine M. Rousseau devait faire la lumière en la présence de deux rapports d’experts diamétralement opposés sur une question centrale à l’affaire. Le litige naît de la dissolution partielle d’une société entre trois dentistes. La juge Rousseau est chargée de déterminer à combien d’argent chacun a droit suite à cette dissolution. Les rapports respectifs de deux experts s’affrontent sur la question de la juste valeur marchande des parts d’un des dentistes. Appelée à trancher la question, la juge Rousseau préfère l’approche de l’expert des Demandeurs en grande partie parce que celui-ci a… Lire la suite

Une partie qui désire présenter une preuve d’expert en polygraphie doit prouver la fiabilité de ce type de preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La recevabilité et la force probante de la preuve par polygraphe dans les affaires civiles reste une question controversée. Or, une chose est certaine, la partie qui désire s’en prévaloir ne peut se contenter de simplement déposer les résultats dans un rapport d’expert tel qu’il appert de la décision récente de la Cour supérieure dans Jutras c. Hamel (2011 QCCS 91). Cette affaire traite d’une action en passation de titre. Le Défendeur conteste avoir consenti à vendre sa propriété nonobstant la présence de sa signature sur une promesse de vente. Au soutien de sa contestation, le Défendeur produit un rapport d’expert préparé par un expert en polygraphie, dont le résultat polygraphique démontre clairement, selon lui, que le Défendeur dit la vérité en déclarant n’avoir jamais consenti à vendre sa propriété. Saisi de l’affaire, l’Honorable juge Léo Daigle rejette l’action du Demandeur et en vient… Lire la suite

La force probante du verdict de culpabilité criminel en droit civil

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelle est la force probante d’un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d’un procès civil? C’est une des questions centrales qui se posait dans l’affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l’Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer. La Demanderesse réclame du Défendeur le remboursement de la somme de 345 388,50 $ en alléguant avoir été victime d’une opération de clonage de cartes de débit. Ce dernier avait préalablement plaidé coupable à deux chefs d’infraction criminels pour avoir frustré la Demanderesse par supercherie, mensonge ou autre moyen d’une somme de plus de 5 000 $ (art. 380 (1a) C.cr) et pour avoir comploté pour commettre une fraude à l’encontre de la même institution (art. 465 (1c) C.cr ). Il est condamné sur-le-champ à une peine d’emprisonnement de trois ans. Le juge Ouellet se penche sur la recevabilité en… Lire la suite