Fouilles de sécurité : des motifs raisonnables de croire que la sécurité d’un policier ou du public est menacée sont nécessaires

Par Marie-Ève LavoieDans l’arrêt R. c. MacDonald (2014 CSC 3), rendu le 17 janvier 2014, la Cour conclut qu’une fouille de sécurité effectuée sans mandat, par ailleurs accomplie dans un contexte où l’individu n’est pas détenu, est autorisée par la loi si elle se base sur des motifs raisonnables de croire que la sécurité des policiers ou du public est menacée. De plus, la Cour se penche sur la mens rea de l’infraction d’avoir eu en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte chargée (article 95, Code criminel). La Cour affirme que cette infraction ne requiert pas la preuve que l’accusé avait la connaissance que son permis ou son autorisation n’était pas valide dans le lieu particulier où il se trouvait. Les faitsSuite à une plainte pour bruit, la police se rend à la résidence de l’accusé et cogne à sa porte. L’accusé répond en entrouvrant la porte… Lire la suite