Clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires

Par Lucie LanctuitDans Boulevard Shopping Centre (Montreal), l.p. c. Senza Corporation (2014 QCCS 86), la Cour supérieure accueille en partie la demande de frais extrajudiciaires (honoraires et débours) d’une locatrice d’un local commercial en vertu d’une clause du bail. La Cour rappelle que les clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires sont valides, mais que pour être accordés, les frais doivent être justifiés et raisonnables. FaitsLa locataire d’un local commercial souhaite cesser ses activités et fermer son magasin. La locatrice institue alors une requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente afin de la forcer à demeurer dans les lieux et continuer ses opérations, conformément à son bail. La juge Mandeville accueille la demande d’injonction provisoire et son ordonnance est ensuite reconduite par la juge Monast. Par la suite, le juge Blanchard rend un jugement par lequel la locataire déclare qu’elle continuera à occuper les lieux conformément au bail ou, au… Lire la suite