Dix jugements essentiels: Les leçons des tribunaux québécois en droit de la franchise

Par Me StéphanieDestrempes, Lavery de Billy, secteur Franchise & Distribution, écrit encollaboration avec Sophie Labrecque, étudiante en droit, Lavery de Billy Contrairement àd’autres provinces canadiennes ou à l’étranger, le droit de la franchise auQuébec n’est pas légiféré par une loi spécifique à ce domaine, la relationfranchiseur/franchisé étant donc assujettie aux règles du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») ainsi qu’àl’interprétation par les tribunaux québécois des contrats, des règles de droitet des obligations explicites et implicites sous-jacentes au contrat defranchise et à telle relation franchiseur/franchisé. Voici dix jugementsessentiels relativement aux obligations des franchiseurs et franchisés dansl’industrie de la franchise au Québec. 1. Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc. et al., 500 09 000298 950, 28 novembre 1997 (C.A.)Obligation de collaboration et d’assistance technique Provigo Distribution inc. (« Provigo ») se pourvoit en appel contre un jugement de la Cour supérieure la condamnant à acquitter une somme d’environ 3,7 millions de dollars… Lire la suite

L’obligation in solidum de bonne foi en matière de franchise

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 2555-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc, 2014 QCCA 124, l’entreprise 2855-0523 Québec inc. (ci-après « le Franchisé » et/ou « l’appelant ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 novembre 2011 par l’honorable Pierre Nolet qui avait accueilli partiellement la demande, mais rejeté les conclusions relatives à la perte de profit et à la perte de valeur de l’entreprise. Le jugement de la Cour d’appel maintient les conclusions du jugement de première instance, mais élabore sur le concept des obligations in solidum dans les relations d’affaires en matière de droit de la franchise. Faits Le Franchisé exploite une franchise du Franchiseur MMMUFFINS Canada inc. dans une foire alimentaire du centre d’achat Rockland qui est la propriété d’Ivanhoé Cambridge (ci-après « l’intimée »). Le Franchiseur sera informé par l’intimée en 2004 que cette dernière désirait… Lire la suite

Un franchiseur condamné pour non renouvellement d’un bail commercial

Par Guillaume Lapierre, stagiaireAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 9103-1658 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc. (2014 QCCS 518), un  franchiseur a été condamné à payer à un ancien franchisé des dommages suite à une mésentente à l’égard du renouvellement du bail commercial du local servant à l’exploitation des activités commerciales du franchisé. FaitsLe bail commercial en litige était détenu par une société liée au franchiseur. Le contrat de franchise entre le franchisé et le franchiseur prévoyait une option de renouvellement de 5 ans. Les parties ont décidé de renouveler une première fois le bail selon les conditions de renouvellement prévues au bail. Suivant ce renouvellement, le bail a expiré et des négociations sont survenues entre le locateur des lieux loués et le franchiseur, afin de conclure un second renouvellement du bail. Cette seconde négociation s’est faite sans consulter le franchisé. Après quelques mois, alors que la période… Lire la suite