Il est incorrect de prétendre que la garantie prolongée offerte par un commerçant est inutile à la lumière de l’existence de la garantie légale

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lors de la commission parlementaire sur les amendements à la Loi sur la protection du consommateur qui sont éventuellement entrés en vigueur en juin 2010, une question avait particulièrement soulevé l’ire des associations et regroupements de commerçants. Il s’agissait de l’obligation maintenant prévue à l’article 228.1 de la LPC d’aviser verbalement et par écrit les consommateurs de l’existence de la garantie légale stipulée aux articles 37 et 38 L.p.c. avant de leur proposé une garantie supplémentaire. C’est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision récente de l’Honorable juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99) où il traite de la question dans le contexte d’une requête en autorisation d’instituer un recours collectif. Dans cette affaire, le Requérant désire représenter toutes les personnes physiques s’étant vues proposer ou ayant acheté auQuébec une garantie prolongée sur… Lire la suite