La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire : qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?

 Carolyne  Valois, avocate Isabelle Filion, avocate Afin de vous éclairer durant cette période de crisesanitaire, le CRL a jugé utile de vous référer à certaines décisions et outilspour vous aider dans votre pratique en droit familial. En espérant que celavous sera utile!  Quelques décisions importantes Droit de la famille –20474, 2020 QCCS 1051 [4]Il est de notoriété publique que sévit présentement une pandémie en lien avecl’éclosionde la maladie du coronavirus (COVID-19), ce qui a forcé le gouvernement duQuébecà décréter l’état d’urgence sanitaire, le 14 mars dernier [5]Devant cette situation sans précédent, des mesures visant à éviter lapropagationdela maladie ont été mises en place et sont devenues pour tous une responsabilitésociale. [6]Les enfants ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leurviede tous les jours. Ils sont privés, entre autres, d’enseignement, de lapratique deleursactivités sportives et de la présence de leurs amis. [7]Ils sont, au même titre que les… Lire la suite

Enfant en bas âge: garde exclusive pendant la période scolaire et garde partagée pendant la période estivale

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152423 (2015 QCCS 4508), le Tribunal doit trancher la question de la garde d’un enfant âgé de presque 3 ans alors que les parents résident dans deux villes différentes et que Monsieur requiert la garde partagée. Les faitsLes parties ont fait vie commune pendant deux ans, soit de septembre 2011 à septembre 2013.  De leur union est née une fille, aujourd’hui âgée de presque 3 ans.  À la suite de leur séparation, les parties se sont entendues à l’effet que Monsieur exercerait les droits d’accès ci-après : du jeudi au lundi pendant la semaine où il travaille de jour et du jeudi matin au vendredi midi pendant la semaine où il travaille de soir.  Le 7 mai 2014, le Tribunal a entériné un consentement signé par les parties et qui reflétait leur entente sur le partage du temps de garde de… Lire la suite

Le partage du temps de garde des enfants pendant les Fêtes

par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Qui aura lesenfants pour Noël cette année? La réponse dépend évidemment des circonstances de chaque affaire. Droitde la famille-133439 (2013 QCCS 6090) constitue un exemple de situation où le partage s’est fait en alternance d’année en année. Les parties se sont séparées endécembre 2006. Elles avaient alors convenu d’une garde partagée de leursenfants, aujourd’hui âgés de 11 ans et 8 ans. Pour la période des Fêtes, ellesavaient convenu que les enfants seraient avec un parent différent les 24 et 25décembre, ainsi que le 31 décembre et le 1er janvier de chaqueannée. Prétendant que Monsieur est dénigrant et harcelant depuis un an, Madamedemande maintenant la garde exclusive des enfants. Or, ces derniers sont« heureux » et désirent maintenir le statu quo : ils expriment que les deux parents se dénigrentmutuellement, de sorte qu’ils sont au cœur du conflit parental. Ainsi,l’honorable juge Carole Therrien, j.c.s., a décidé de maintenir la gardepartagée des… Lire la suite

Quand une partie demande de modifier la garde des enfants 11 jours après le prononcé du jugement : que fait le Tribunal dans les circonstances?

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Lorsqu’unepartie demande au Tribunal de modifier une ordonnance concernant la garde desenfants, elle doit prouver certains critères établis par la Cour suprême duCanada dans l’arrêt Gordon c. Goertz (1996 2 R.C.S. 27). DansDroit de la famille – 13672 (2013 QCCS 1170), Monsieur ne rencontre passon fardeau de preuve. Or, l’honorable Gary D. D. Morrison, j.c.s., ne rejettepas le recours et décide plutôt de trancher les questions en litige. Lesfaits Les parties sesont séparées en 1999. Elles sont les parents de trois enfants, soit X (21ans), Y (19 ans) et Z (17 ans). À la suite de leur séparation, un premierconsentement à jugement est entériné par le Tribunal en janvier 2001 par lequella garde exclusive des trois enfants (alors mineurs et âgés de 8 ans, 7 ans et5 ans) est confiée à Madame.  Puis, environ six ans plus tard, unsecond consentement à jugement est entériné par le Tribunal et par lequelMadame continue… Lire la suite

Admissibilité d’une preuve vidéo : l’intérêt de l’enfant prime

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Expertisepsychosociale, évaluation psychologique et admissibilité d’une preuvevidéo.  Dans Droit de la famille-123126 (2012 QCCS 5570), la Cour supérieuredevait notamment se prononcer sur la garde de deux enfants mineurs tout entranchant une objection quant à l’admissibilité d’une preuve vidéo interceptantdes communications privées entre les parties. La notion du meilleur intérêt del’enfant l’emporte sur les communications privées. Lesfaits Les parties sonten instance de divorce et elles sont les parents de deux jumelles âgées de 5ans. Madame a porté plainte à la police contre Monsieur alléguant être victimede violence conjugale;  par la suite,elle a avoué qu’il s’agissait d’une fausse déclaration et a plaidé coupable aucriminel. Les parties reconnaissent qu’elles ont chacune la capacité parentale,mais ne s’entendent pas quant à la garde de leurs jumelles : Madame désireexercer la garde exclusive alors que Monsieur désire une garde partagée. Ainsi,le 14 octobre 2010, un consentement intérimaire intervient entre lesparties : la garde des jumelles… Lire la suite

En matière d’enlèvement international d’enfants, la notion du meilleur intérêt de l’enfant doit recevoir une portée beaucoup plus étroite que celle qu’on lui donne généralement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Règle générale, en droit familial, le meilleur intérêt de l’enfant est souverain. C’est pourquoi l’on recense des milliers de jugements dans lesquels la question principale analysée par la Cour est celle de savoir quelle issue est la meilleure pour l’enfant. Il existe cependant des exceptions et l’enlèvement international d’enfant est une de celles-là. En effet, la Cour d’appel rappelle, dans Droit de la famille – 1222 (2012 QCCA 21), que, lorsqu’il est question d’un tel enlèvement, le meilleur intérêt de l’enfant a une importance beaucoup plus restreinte. Dans cette affaire, la Cour se penche sur l’application de la Loi sur les aspects civilsde l’enlèvement international et interprovincial d’enfants. L’Appelant, uncitoyen américain, père de deux enfants, demande le retour aux États-Unis decelles-ci après que leur mère, l’Intimée, les eut amenées au Québec pour y vivrede manière permanente. La juge de première instance en était venue… Lire la suite