Acquitté de garde et contrôle avec les capacités affaiblies grâce à la preuve de son plan alternatif crédible, concret et matérialisé pour ne pas conduire malgré un moteur en marche

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsDans l’affaire R. c. Tremblay (2013 QCCQ 494), les faits ne semblent pas à première vue très favorable à l’accusé lorsqu’on les compare à ceux de la jurisprudence récente en semblable matière : moteur du véhicule qui tourne, clé dans l’ignition, stationné dans un McDonald, conducteur assis sur le siège derrière le volant qui dort, la tête vers l’arrière, la bouche grande ouverte avec de l’écume blanche aux coins de la bouche. Pourtant, la Cour du Québec acquitte ce dernier, articulant son raisonnement sur l’absence de risque réaliste de danger. Le paragraphe a) de l’alinéa 258(1) du Code criminel établit la présomption suivante relativement à la garde et contrôle d’un véhicule par une personne dont la capacité de conduite est affaiblie par l’alcool ou la drogue : « lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui… Lire la suite

La Cour du Québec explique la notion de garde et de contrôle d’un véhicule automobile

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Dans le jugement indexé sous R. c. Chabot (2011 QCCQ 8226), la Cour du Québec se penche sur notion de « garde et contrôle d’un véhicule à moteur » prévue à l’article 253 C.cr. et fait un rappel exhaustif de la jurisprudence applicable. Les faits sont assez simples. L’accusée est arrêtée alors qu’elle était assise sur le siège du conducteur dans son automobile garée en face de la maison dans laquelle elle devait faire de l’entretien ménager. À l’arrivée des policiers, l’accusée n’avait plus la clé de l’automobile en sa possession puisque sa cliente le lui avait enlevé. La seule question en litige est de savoir si l’accusée avait la garde et le contrôle de son véhicule. La Cour du Québec commence par rappeler que le poursuivant peut établir la garde et le contrôle du véhicule par la preuve directe d’actes de garde et… Lire la suite