La Cour supérieure traite de la notion de grief continu

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d’arbitrage de griefs, la question des délais est particulière importante. En effet, la plupart des conventions collectives contiennent des dispositions strictes quant au dépôt d’un grief et de la prescription. Le point de départ du calcul est donc un enjeu important, d’où la notion de grief continu. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie. c. Nadeau (2011 QCCS 1900). La Requérante présente une requête en révision judiciaire par laquelle elle recherche l’annulation d’une sentence arbitrale rendue le 29 août 2009 par Me Denis Nadeau. Cette sentence arbitrale a fait droit à un grief syndical logé contre elle le 30 avril 2004. Une des questions importantes est celle de savoir si le grief a été déposé dans les délais. Comme l’indique l’Honorable juge Michèle Monast: [56] Le procureur de GPJ a raison d’affirmer que le délai de 45 jours prévu… Lire la suite