When the Procedural Vehicle Used Hides the True Nature of the Legal Recourse

By Sarah D. PinsonnaultIt is always important to look past the wording of the conclusions sought in an introductory motion and analyse the true nature of the legal action as a whole. In Rosenberg c. Agence du revenu du Canada, 2014 QCCA 1651, a motion to homologate a transaction presented before the Superior Court was ultimately deemed a legal proceeding that sought court orders to prevent the Canada Revenue Agency (“CRA”) from performing any inquiries into the Appellant’s tax affairs and potentially reassessing him. Given that this type of action falls within exclusive jurisdiction of the Federal Court under s. 18 of the Federal Courts Act, the Court of Appeal confirmed that the Superior Court had no jurisdiction over the matter. ContextIn February 2010, the Appellant and the CRA entered into an agreement whereby the CRA essentially reported that it was satisfied with the information the Appellant provided and agreed… Lire la suite

L’impact du comportement des parties sur le délai de prescription applicable à l’homologation d’une transaction

par Sarah D. PinsonnaultDegranpré, Jolicoeur Dans la décision MatolBotanical International Ltd. c. SarahJurak, 2012 QCCA 898, la Cour d’appel vient préciser le délai deprescription applicable pour l’homologation d’une transaction, ainsi quel’effet de l’exécution volontaire effectuée par le débiteur sur ledit délai deprescription. Dans le cadre d’un recours intenté pour non-respect de diversesententes et violation de droits de propriété intellectuelle, les parties ontsigné une entente en mai 1996. Cette entente prévoyait le paiement d’une sommede plus de 5 millions de dollars par versement, et ce, pendant une période de23 ans.  Initialement, les appelantes-défenderesses (i.e. les débiteurs dela transaction) respectaient l’entente et effectuaient les paiements. Au fur età mesure, les appelants demandaient pour des modifications aux montants etl’échéancier des paiements, ce que les intimés-demandeurs ont accepté. Ce n’est qu’en 2011, à la suite de défaut de paiement par lesappelants, ainsi qu’une dette s’élevant à plus de 3 millions de dollars, queles intimés… Lire la suite

Les discussions tenues dans le cadre une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires, même celles qui recherchent l’homologation d’une transaction

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La règle est essentielle au bon déroulement des séances de médiation: les discussions qui y sont tenues ne peuvent être reproduites dans le cadre de procédures judiciaires. Cette règle s’étend même aux causes où la partie demanderesse allègue qu’une entente est intervenue au cours de cette séance de médiation selon l’affaire Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCS 22). Dans cette affaire, la Défenderesse demande la radiation de 6 paragraphes de la requête introductive d’instance par laquelle la Demanderesse demande l’homologation d’une transaction. Cinq de ces paragraphes font état des discussions tenues dans le cadre d’une séance de médiation. La Demanderesse s’objecte à la requête au motif que c’est précisément au cours de la médiation que l’entente alléguée serait intervenue et que les allégations en question sont nécessaires. L’Honorable juge Chantal Corriveau accueille la requête eu égard aux allégations de la discussion,… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: OCRCVM ne pouvait demander l’homologation d’une décision disciplinaire

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ne pouvait requérir l’homologation d’une décision disciplinaire visant l’intimé, en l’absence d’une disposition législative habilitante.  2012EXP-11 Intitulé : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin, 2011 QCCA 2247 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021201-108 Décision de : Juges André Forget, André Rochon et Jacques R. Fournier Date : 6 décembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50810742, 2012EXP-11, J.E. 2012-9 (14 pages)  DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit disciplinaire — procédure — homologation — décision disciplinaire — sanction — formation d’instruction de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières — pouvoir d’imposer une amende — pouvoir de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières de demander l’homologation d’une décision. Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en homologation d’une décision de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des… Lire la suite