L’attribution d’un honoraire spécial relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 15 du Tarif des honoraires judiciaire des avocats prévoit que le tribunal peut accorder un honoraire spécial dans une cause importante. La récente décision de la Cour supérieure dans Deronvil c. Univers Gestion Multi-Voyages inc. (Canada Air Charter et d’Haiti Air Charter) (2010 QCCS 6159) traite des critères et du cadre de l’analyse d’une telle demande. Dans cette affaire, les procureurs du groupe présentent une requête dans le but d’obtenir un honoraire spécial de 75 000 $ à la suite d’un jugement qui a fait droit au recours collectif qu’ils ont intenté au nom de la demanderesse/représentante contre la défenderesse pour le bénéfice des milliers de voyageurs dont les vols, en provenance ou à destination de Montréal, ont été reportés ou annulés faute par cette dernière d’avoir réservé les services d’un transporteur aérien dûment accrédité. En juin 2006, le tribunal a ordonné le… Lire la suite