La Cour suprême du Canada confrontée à la question des immunités de juridiction des États

Par Fanny AlbrechtVéritable obstacle à la compétence internationale des tribunaux étatiques, les immunités de juridiction ont pour effet de faire échapper un État ou un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État étranger. Si certains estiment que le principe d’égalité souveraine des États semble justifier le rôle des immunités de juridiction des États, la lutte contre toute forme de violations des droits de l’homme telle que la torture, soulève, pour d’autres, la question de la limitation des immunités de juridiction. C’est dans ce contexte que la délicate problématique des immunités de juridiction des États a récemment fait l’objet, devant la Cour suprême du Canada, d’un examen tout particulier dans le cadre duquel six juges se sont notamment prononcés sur l’interprétation de la Loi sur l’immunité des États (L.R.C. (1985), ch. S-18). L’affaire Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62, a donné lieu à une décision… Lire la suite