Résumé SOQUIJ de la semaine: Le Collège des médecins du Québec n’avait pas à intervenir auprès de médecins qui ont conclu avec des chaînes de pharmacies des ententes de location à un loyer très avantageux

Le Collège des médecins du Québec n’a pas l’obligation d’agir pour prévenir l’apparence de conflit d’intérêts ou de mise en péril de l’indépendance professionnelle dans le contexte d’ententes de location que concluent les médecins dans l’exercice de leur profession avec des pharmaciens; le fait d’accepter un loyer à un prix avantageux ne constitue pas une violation des dispositions du Code de déontologie des médecins, en l’absence de perte d’indépendance professionnelle. • 2011EXP-1132 Intitulé : Poulin c. Collège des médecins du Québec, 2011 QCCS 813 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-022659-042 Décision de : Juge Micheline Perrault Date : 28 février 2011 Références : SOQUIJ AZ-50726220, 2011EXP-1132, J.E. 2011-607 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — Collège des médecins du Québec — conflit d’intérêts — omission d’intervenir — loyer à prix avantageux consenti par un pharmacien ou une chaîne de… Lire la suite