L’indemnité additionnelle ne peut être appliquée sur le montant accordé à titre de remboursement du prix d’achat

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Chamberland c. Rossignol (2013 QCCQ 5952), la Cour du Québec accueille la demandede résolution du contrat d’achat d’une roulotte et condamne la défenderesse àrembourser une partie du prix de vente à la demanderesse. Le Tribunal considèrequ’il peut uniquement appliquer l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619C.c.Q. sur les intérêts accordés en vertu des articles 1617 et 1618 C.c.Q.,mais non sur le montant octroyé à titre de remboursement du prix de vente.   Faits La demanderesse aacheté une roulotte de la défenderesse pour la somme de 23 500 $ le28 août 2010. L’été suivant, la demanderesse découvre un état depourriture avancé dans les murs de la roulotte. Selon l’expert de lademanderesse, les coûts pour réparer la roulotte s’élèveraient à 25 854,88$. Analyse Le Tribunal conclutque la roulotte présentait vices cachés et que ceux-ci sont si importantsqu’ils justifient la résolution du contrat. La Cour conclut toutefois que lademanderesse n’a pas… Lire la suite

The tricky issue of calculating the interest and additional indemnity following final judgment in a class action: two “introductory” motions, one summons

by Ashley Kandestin, stagiaire endroit Degrandpré, Chait In the context of aclass action, the Superior Court must first authorize the bringing of theaction before a group can serve its introductory motion. Such authorization isobtained on a motion duly served upon the defending party (s. 1002, 1011 Codeof civil procedure). The service of these two motions upon the defendantcan cause confusion when it comes to calculating the interest and additionalindemnity (s. 1618, 1619 Civil code of Quebec) upon the rendering of afinal judgment. At what point does the interest begin to accrue? The answerdepends, of course, on the terminology used in the conclusions of theintroductory motion. More specifically, when a party seeks to have the interestcalculated since the summons of the defendant (depuis l’assignation), towhich motion is the trial judge supposed to refer? In Kavanaght c. Montréal (Ville de), 2012 QCCS 2190, the Honourable justice André Prévost confirms the positiontaken by… Lire la suite

L’importance des conclusions subsidiaires quant au paiement de l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les rédacteurs du Blogue tentent régulièrement d’attirer l’attention des avocats plaideurs sur certains jugements discrets qui peuvent avoir une incidence sur leur pratique de tous les jours devant les tribunaux. Dans cette veine, nous soulignons la décision récente de la Cour du Québec dans l’affaire Aciers Fax inc. c. Laberge et Allard inc. (2010 QCCQ 6957). Dans cette affaire, la partie demanderesse intente une action sur compte de par laquelle elle réclame de la partie défenderesse 2076,90 $ faisant suite à des travaux d’entreprise effectués pour le compte de cette dernière sur un chantier situé à St-Agapit. Dans sa défense et demande reconventionnelle, la partie défenderesse admet le bien-fondé de la demande principale, sans pour autant admettre les intérêts réclamés puisqu’elle conteste l’application du taux d’intérêt conventionnel. À cet égard, l’Honorable juge R. Peter Bradley lui donne raison et en vient à la… Lire la suite