La Cour du Québec réitère les principes concernant les infractions continues versus uniques, mais refuse d’imposer des amendes sur chacune des infractions s’étant répétées de jour en jour

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat Dans Ordre des technologues professionnels du Québec c. Expert en bâtiment Champagne inc., indexé à 2011 QCCQ 10956, la question de droit que la Cour du Québec, chambre criminelle devait tranchée, mis à part celle de la culpabilité, est de savoir si l’infraction reprochée en matière d’exercice illégal de la profession en vertu des articles 188 et 188.1(2) du Code des professions, est une offense d’état dite «continue», se répétant de jour en jour ou plutôt d’une infraction «unique», laquelle demeure fixée dans le temps. Il est important de noter la distinction entre infraction continue et infraction unique : pour être «continue», une infraction doit inclure la possibilité pour le contrevenant de choisir d’y mettre fin en se conformant à la réglementation, tel placer une affiche illégale ou encore stationner son véhicule dans une zone interdite. À l’opposé lors d’une infraction unique, le contrevenant ne… Lire la suite

L’impact du retard du poursuivant en matière d’infractions continues

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 12 septembre 2011, dans Ordre des technologues professionnels du Québec c. Expert en bâtiment Champagne inc. (2011 QCCQ 10956), la Cour du Québec a rendu jugement dans une affaire où l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) reprochait à la défenderesse d’avoir, sur son site Web, annoncé ou désigné cinq de ses employés comme étant des technologues professionnels. Les faits La défenderesse décide de faire inscrire cinq de ses employés à l’OTPQ. Après quelques semaines, la défenderesse décide de mettre fin à sa démarche. Dans l’intervalle, la défenderesse fait modifier son site Web pour que l’abréviation « t.p. » apparaisse à côté du nom des cinq employés visés par la demande de délivrance d’un permis de l’OTPQ. Malgré l’abandon de celle-ci, la défenderesse ne retire pas l’abréviation « t.p. » à côté du nom des employés. Quelque mois plus tard, la défenderesse… Lire la suite

Droit pénal québécois : quelle est la différence entre une infraction continue et une infraction unique?

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Les praticiens en droit pénal savent qu’il est crucial de bien définir la différence entre une infraction continue, c’est-à-dire, une infraction qui se répète de jour en jour, et une infraction unique. En effet, l’article 155 du Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1 indique qu’une infraction qui continue dans le temps est considérée comme plusieurs infractions distinctes. La cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield s’est penchée sur la question dans la décision Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Fortier (C.M. Salaberry-de-Valleyfield, 10-00270-7 et 10-00310-3, 7 avril 2011, j. Lalande). Les faits La municipalité reproche à la défenderesse d’avoir procédé ou laissé procéder à des travaux sur un terrain riverain d’un cours d’eau et ce, sans avoir obtenu préalablement le certification requis par la réglementation et ce, le 19 novembre 2009. Dans un deuxième constat d’infraction, elle lui reproche d’avoir, à la même date, aménagé ou… Lire la suite